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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Présidence du tribunal par un représentant du directeur... ...2001-07-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohammed X..., demeurant Bordj Arima, 13540 Remchi Tlemcen Algérie, en cassation d'une décision rendue le 1er décembre 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Présidence du tribunal par un représentant du directeur... ...2001-07-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Ain, dont le siège est place de la Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Présidence du tribunal par un représentant du directeur... ...2001-07-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., 62800 Lievin, en cassation d'une décision rendue le 24 novembre 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Lens, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS du Nord...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Présidence du tribunal par un représentant du directeur... ...2001-07-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Othmane X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 décembre 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Mayenne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS des Pays de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Présidence du tribunal par un représentant du directeur... ...2001-07-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... les Lavaur, en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Tarn, dont le siège est place Lapérouse, 81000 Albi, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Présidence du tribunal par un représentant du directeur... ...2001-07-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tahar X..., demeurant chez ... Akras Algérie, en cassation d'une décision rendue le 8 décembre 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Drôme, dont le siège est avenue du Président Herriot, 26000 Valence, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Recouvrement sur les... ...2001-07-19T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que bénéficiaire en son vivant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Valérie X... est décédée le 24 août 1995, laissant deux héritiers dont M. Hervé X... son fils ; que la caisse régionale d'assurance maladie a recouvré contre celui-ci, à concurrence de ses droits dans la succession, la partie de l'actif net successoral qui, selon l'évaluation de l'organisme social...

...2001-07-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit : 1 / de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse CIPAV, dont le siège est ..., 2 / de M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASS, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Logement relevant du secteur locatif - Logement foyer non. ... ...2001-07-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant : Mme Natacha X..., demeurant ..., chambre 319, 59000 Lille, défenderesse à la cassation ; à la Caisse d'allocations...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Logement relevant du secteur locatif - Logement foyer non. ... ...2001-07-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant M. Guillaume X..., demeurant ... 109, 1er étage, 59000 Lille, défendeur à la cassation ; à : - la Caisse d'allocations...