La Jurisprudences de Burkina Faso concernant montant dommages et interet legaux

....819.018 F CFA à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de l...Arrêt n°12/2021 du 11/03/2021 Société SYSAID Faso SA C/ RESTRA –B SARL POURVOI EN CASSATION-REQUALIFICATION DE LA DEMANDE D’UNE PARTIE-DECISION ULTRA PETITA NON-MOYEN DE PUR DROIT NON-REJET. Ne constitue ni une violation des dispositions de l’article 21 du CPC ni un moyen de pur droit qui requiert les observations préalables des parties conformément à l’article 7 du même code, la requalification d’une demande de dommages et intérêts en reliquat de créances. TEXTES APPLIQUES : articles 7...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE, DEFAUT DE NOTIFICATION, LICENCIEMENT ABUSIF, SALAIRE DU, DELAI DE PRESCRIPTION DE 2 ANS NON, SAISINE DU JUGE,... ....300.710 francs CFA à titre de dommages et intérêts ; il déboutait les requérants du surplus de leur demande...COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE Arrêt n°24/2019 du 12/04/2019 Dossier n°109/1997 Société Africaine de Pneumatique SAP C/ S.P et O.K.A La Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire, tenue le 12 Avril 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Monsieur DOFINI...

SURSIS A EXECUTION – CONDITIONS-PROCEDURE NON ENCORE ENGAGEE- PERIL DANS LA SITUATION DU DEBITEUR - - LE PREMIER PRESIDENT OU PRESIDENT DE... ... intérêts ; que l’exécution d’une telle décision engendrerait la fermeture des deux sociétés demanderesse et...ORDONNANCE EN FORME DE REFERE N°12/2015 DU 23/11/2015 L’an deux mille quinze Et le vingt trois novembre à dix heures Nous, Jean Mazobé KONDE, Président par intérim de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du Ae Aa ; Etant en notre cabinet à la Cour de cassation, assisté de madame KAMBIRE greffier à ladite Cour ; Statuant en matière de sursis à exécution...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE ; EFFET DEVOLUTIF ; OFFICE DU JUGE-REQUALIFICATION DE L’ENSEMBLE DES DONNEES DU LITIGE ; VIOLATION DU... ... titre de dommages et intérêts à C Ac X ainsi que celle de vingt cinq millions 25.000.000 de francs CFA...Dossier n°109/96 AUDIENCE ORDINAIRE ET PUBLIQUE DU 25 octobre 2012 L’an deux mille douze Et le vingt-cinq octobre ; La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, BURKINA FASO, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur N. Barthélémy SININI, PRESIDENT Et de : Monsieur M. Jean KONDE, Conseiller, Madame Sita...

INTERET ; OBLIGATION DE FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS ; JUGE DES REFERES ; INTERETS AUX TAUX LEGAL ; CONDAMNATION AU PAIEMENT D’UNE... ... AGF Burkina Assurances a payé le montant des dommages et intérêts, soit la somme de 5 307 093 FCFA...Dossier n°36/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 AVRIL 2012 L’an deux mille douze ; Et le cinq avril ; La Cour de Cassation, Chambre civile siégeant en audience publique à la Cour de Cassation composée de : Monsieur ZONOU D. Martin, Président de la chambre civile, PRESIDENT ; Madame KOULIBALY Léontine, Conseiller ; Madame ZONGO Priscille, Conseiller ; En...

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLE - PROCURATION - CAUTION HYPOTHÉCAIRE - DÉFAILLANCE DU DÉBITEUR PRINCIPAL - ASSIGNATION EN PAIEMENT -... ... - DÉFAUT DE QUALITÉ NON DEMANDE RECONVENTIONNELLE - ACTION ABUSIVE - DÉFAUT DE PREUVE - DOMMAGES ET...- déclare recevable en la forme l'action de la BOA ; - au fond la déclare bien fondée ; - condamne monsieur B Ac à payer à la BOA la somme de 22.094.511 F.CFA représentant le montant de la créance en principal et intérêts courus jusqu'au 30 septembre 2007 outre celle de 482.000 F.CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - déboute la BOA-BF du...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONVENTION DE COMPTE COURANT - CRÉDIT DOCUMENTAIRE CREDOC - MAUVAISE EXÉCUTION DU BANQUIER - ASSIGNATION EN... ... des réserves ; Que la Société LABEL Informatique ne peut pas demander paiement des dommages intérêts...- Rejette l'exception soulevée par la SGBB ; - Reçoit en la forme l'action de la Société LABEL Informatique ; - Au fond, la déclare partiellement fondée ; - Condamne en conséquence la SGBB à payer à la Société LABEL Informatique les sommes suivantes : ∗ 33.255.866 F.CFA représentant les pénalités de retard ; ∗ 43.206.506 F.CFA représentant le redressement fiscal ; ∗ 300.000...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE D'UN VÉHICULE - LIVRAISON - DÉFAUT DE CONFORMITÉ - ASSIGNATION EN INEXÉCUTION, EN... ... CERTAIN - SANCTIONS - ARTICLES 252 ALINÉA 2 AUDCG ET 1147 CODE CIVIL - DOMMAGES-INTÉRÊTS OUI APPEL EN...quatre vingt dix neuf millions sept cent vingt mille cinq cent 99.720.500 francs CFA représentant le prix payé pour le car, un million huit cent soixante treize mille quatre cent cinquante deux 1.873.452 francs CFA au titre des intérêts légaux, et que la SOBFI représentant au Ae Aa et partenaire commercial de la SCIMI soit appelée en garantie pour le paiement des...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RECEVABLE ET FONDÉE... ... 1902 ET 1904 CODE CIVIL - INEXÉCUTION PARTIELLE - RELIQUAT ET INTÉRÊTS - PAIEMENT OUI - DOMMAGES-INTÉRÊTS...- reçoit A Ac en son opposition et l'y dit bien fondé ; - déclare nulle l'ordonnance n° 70/2008 du 22 août 2008 rendue par le président du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso l'enjoignant à payer la somme de neuf millions six cent soixante quinze mille 9.675.000 francs CFA à EM'ELECT SERVICES pour défaut de cause ; - dit n'y avoir...

SÛRETÉS - SÛRETÉS PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE - GÉRANTE CAUTION - SOCIÉTÉ DÉBITRICE PRINCIPALE - ADMISSION EN REDRESSEMENT... ... DE PREUVE - PAIEMENT DU MONTANT TOTAL EN PRINCIPAL OUI - DEMANDE D'INTÉRÊTS LÉGAUX - JUGEMENT...La déboutait de tous les autres chefs de demande, condamnait Madame C Ac aux dépens ; Contre cette décision, Madame C Ac par exploit d'huissier du 14 juin 2007, interjetait appel ; La cause enrôlée sous le RG n° 94/07 du 13 juillet 2007 était appelée à l'audience du 16 juillet 2007 et renvoyée à la mise en état. Le conseiller de la mise en état rendait l'ordonnance de...