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Une requête en dessaisissement ne peut être déclarée fondée que lorsque tous les juges du tribunal ne sont pas en mesure de de se prononcer de... ...HERREGODTS ELS...N° P.20.0078.N L. B., requérante en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, Me Kris Luyckx, avocat au barreau d'Anvers, en cause de 1. L. B., précitée, mère d'un mineur d'âge, 2. K. J., père d'un mineur d'âge, Me Patrick Jackers, avocat au barreau de Louvain, 3. G. J., mineur d'âge, Me Evelien Beyens, avocat au barreau du Limbourg. I. ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE 1. Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 janvier 2020...

La partie ayant obtenu gain de cause n'a droit qu'à une seule indemnité de procédure par instance. INDEMNITE DE PROCEDURE - Nombre -... ...HERREGODTS ELS...N° C.19.0290.N L. Z. B., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre BOTECK, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général Els Herregodts a déposé des conclusions le 13 février 2020. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les...

Une relation conjugale pendant trois ans préalablement à la déclaration de l'étranger tendant à l'acquisition de la nationalité belge suffit;... ...HERREGODTS ELS...N° C.19.0203.N PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND, contre S. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 août 2017 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La...

Un associé commandité-chef d'entreprise peut démontrer cinq années d'expérience comme chef d'entreprise dans une entreprise de pêche ou comme... ...HERREGODTS ELS...N° C.19.0240.N REDERIJ DERBY, sprl, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représenté par le Gouvernement flamand, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Gand. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 27 novembre 2019. Le conseiller Geert...