La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 73
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 1999, 46/99-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990519-4699ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société «PECHERIES DE MELAKY» SARL, ayant ses...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 mai 1999, 125/97-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990512-12597ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête introductive d'instance en date du 11 Août 1997 présentée par...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 mai 1999, 20/99-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990512-2099ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête introductive d'instance en date du 20 Janvier 1999 présentée par...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 mai 1999, 85/96-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990512-8596ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, ex-gendarme Principal de 2è classe...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1999, 104/97-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990505-10497ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur LOCK SIN Ha Ab Aa, demeurant au 168...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1999, 156/94-ADM et 5/95-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990505-15694ADM-595ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu les deux requêtes distinctes présentées par le sieur A Ac, Charg...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 27 avril 1999, 54
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990427-54...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 27 avril 1999, 57
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990427-57...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 27 avril 1999, 59
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990427-59...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 avril 1999, 51
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19990416-51...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
