La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 36

IMMEUBLE; Juxtaposition d'un terrain immatriculé et terrain cadastré; Titre; Rang L'antériorité d'un titre d'un immeuble titre foncier ou... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020709-2692CI...09 juillet 2002 26-92-CI IMMEUBLE; Juxtaposition d'un terrain immatriculé et terrain cadastré; Titre; Rang L'antériorité d'un titre d'un immeuble titre foncier ou matrice cadastrale fait primer ledit titre sur tout autre titre délivré ultérieurement. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Aj Ai domicilié à Tsarafandry, Ad, Firaisana d'Ambano, Fivondronana d'Antsirabe II, élisant domicile...

SAISIE IMMOBILIERE; Vente aux enchères publiques; Report de vente. Date de la nouvelle adjudication; Mesures de publicité; Omission; Exception... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020705-10392CI...N° 61 05 juillet 2002 103/92-CI SAISIE IMMOBILIERE; Vente aux enchères publiques; Report de vente. Date de la nouvelle adjudication; Mesures de publicité; Omission; Exception soulevée en appel; Irrecevabilité La nullité de la procédure,en cas d'omission des mesures publicité de la date de renvoi de la nouvelle adjudication n'étant pas expressément prévue par les articles 513 à 517 du Code de Procédure civile, cette omission doit être...

DOMAINE; Terrain domanial; Demande d'acquisition; Articles 48 et suivant du décret n°64-205 réglementant les modalités d'application de la loi... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020705-8792CI...N° 59 05 juillet 2002 87/92-CI DOMAINE; Terrain domanial; Demande d'acquisition; Articles 48 et suivant du décret n°64-205 réglementant les modalités d'application de la loi n°60-004 modifiée du 15 février 1960 relative au domaine privé national; Compétence de l'Administration; Décision de rejet; Recours devant les juridictions de l'ordre judiciaireNon L'appréciation de la demande d'acquisition d'un terrain domanial dans le cadre des...

Bail; Bail d'habitation; Changement de destination des lieux; Silence du bailleur; Approbation; Non L'exercice d'un droit se détermine non... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020705-9292CI...N° 60 05 juillet 2002 92/92-CI Bail; Bail d'habitation; Changement de destination des lieux; Silence du bailleur; Approbation; Non L'exercice d'un droit se détermine non pas par l'usage que le locataire fait de la chose louée mais par la destination que le bailleur et le preneur ont entendu lui donner au moment de la conclusion du contrat de bail. L'attitude passive ou la tolérance du bailleur est dépourvue de toute signification juridique et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION; Salaire; Rappel différentiel de salaire; Eléments de calcul La rémunération d'un travailleur peut être... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020626-13598SOC...N° 45 26 juin 2002 135/98-Soc CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION; Salaire; Rappel différentiel de salaire; Eléments de calcul La rémunération d'un travailleur peut être constituée par des prestations diverses en l'occurrence des avantages en nature; ces prestations doivent être tenues en compte pour le calcul du rappel différentiel de salaire. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Aa Ad Ac, demeurant au...

1° PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Locataire; Occupation à titre précaire; Portée2° PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Terrain urbain; Conditions3°... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020625-25498CO...25 juin 2002 254-98-CO 1° PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Locataire; Occupation à titre précaire; Portée 2° PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Terrain urbain; Conditions 3° PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Commission de constatation de mise en valeur; Avis; Décision conforme des juges du fond; Obligation Non 1°- Le locataire ne peut invoquer une occupation à titre précaire pour demander une prescription acquisitive. 2°- Au sens de l'article 82 de l'ordonnance...

MINEUR; Vente des biens immeubles; Autorisation; Défaut; conséquences La vente des biens d'un mineur doit faire l'objet d'une autorisation... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020611-13294CO...11 Juin 2002 132-94-CO MINEUR; Vente des biens immeubles; Autorisation; Défaut; conséquences La vente des biens d'un mineur doit faire l'objet d'une autorisation judiciaire. Une Cour d'Appel qui annule un acte de vente pour non respect des formalités protectrices des articles 101 et 102 de la loi 63-022 du 20 novembre1963 sur la Filiation, l'Adoption, le rejet et la tutelle, a légalement justifié sa décision. La Cour, Après en avoir...

JUGEMENTS ET ARRETS; Motifs; Insuffisance; Cassation En ne répondant pas à la conclusion d'une partie, une Cour d'Appel n'a pas suffisamment... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020514-14798CO...N° 24 14 mai 2002 147/98-CO JUGEMENTS ET ARRETS; Motifs; Insuffisance; Cassation En ne répondant pas à la conclusion d'une partie, une Cour d'Appel n'a pas suffisamment motivé sa décision. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Ad Ae, demeurant à Ambalavato-Sud, lot 503 J 444 Antsirabe, contre l'arrêt n°1596 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, le 16 décembre 1997, dans...

SUCCESSION; Partage; Prescription Non L'action en partage d'une succession est imprescriptible, chacun des cohéritiers peut en tout temps... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020514-42300CO...N° 21 14 mai 2002 423/00-CO SUCCESSION; Partage; Prescription Non L'action en partage d'une succession est imprescriptible, chacun des cohéritiers peut en tout temps demander le partage des biens successoraux. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Aa Ad, Ae Ad, Aa Ac, tous héritiers de feu Dr Aa Ag, faisant élection de domicile en l'Etude de leur Conseil Maître Victor Rajaonarivony, Avocat...

TESTAMENT; Principe du "masi-mandidy"; Restrictions; Dispositions testamentaires contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs; Validité... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20020514-5196CO...N° 18 14 mai 2002 51/96-CO TESTAMENT; Principe du "masi-mandidy"; Restrictions; Dispositions testamentaires contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs; Validité Non Par application du principe du masi-mandidy, le testateur peut disposer librement de ses biens, à condition que les dispositions testamentaires ne soient pas contraires à l'ordre public, à la loi et aux bonnes moeurs. Doit être annulé le testament au profit des enfants...