La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 29
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 octobre 2002, 76/97-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021030-7697ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur B Ab, Prospecteur et domicilié chez le...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 16 octobre 2002, 104/01-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021016-10401ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société TIKO-SA Zone industrielle Forello...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 16 octobre 2002, 134/00-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021016-13400ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Aa, Attaché d'Administration...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 octobre 2002, 142bis/99-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021009-142BIS99ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 Du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Gendarme Hors Ac A Aa Ab Ad, demeurant B.P...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 octobre 2002, 156/01-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021009-15601ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n°65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur LOCK SIN HA Jean Claude demeurant au...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 octobre 2002, 94/02-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021009-9402ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 Du 1er Octobre 1962 et par la loi n°65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur Aa A S/C B.P 264 Antananarivo, ladite...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 octobre 2002, 135/00-CO
1° ACTION EN JUSTICE; Intérêt2° PREUVES REGLES GENERALES; Preuve testimoniale contre un écrit; Impossibilité; Exception 1°- Les juges du... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021004-13500CO...N° 154 04 octobre 2002 135/00-CO 1° ACTION EN JUSTICE; Intérêt 2° PREUVES REGLES GENERALES; Preuve testimoniale contre un écrit; Impossibilité; Exception 1°- Les juges du fond apprécient souverainement si les caractères direct et personnel de l'intérêt juridique pour pouvoir ester en justice sont réunis. 2°- D'après l'article 294 de la théorie générale des obligations, il ne peut être prouvé par témoins contre ou outre le contenu d'un...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 octobre 2002, 21/99-SOC
ACCIDENT DU TRAVAIL; Définition L'accident survenu à un travailleur par le fait ou à l'occasion de son travail qu'elle que soit la cause est... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021004-2199SOC...N° 150 04 octobre 2002 21/99-SOC ACCIDENT DU TRAVAIL; Définition L'accident survenu à un travailleur par le fait ou à l'occasion de son travail qu'elle que soit la cause est un accident de travail. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de la Société SNTPI, Société Anonyme ayant son siège social, route circulaire Ac, Antananarivo, poursuites et diligence de son Directeur Général ayant pour conseils...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 octobre 2002, 234/98-SOC
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE; Incapacité physique; Autorisation de l'Inspecteur du travail; Nécessité; Non En cas de licenciement pour... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021004-23498SOC...N° 149 04 octobre 2002 234/98-SOC CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE; Incapacité physique; Autorisation de l'Inspecteur du travail; Nécessité; Non En cas de licenciement pour incapacité physique, l'autorisation de l'inspecteur du Travail n'est pas nécessaire. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi du Foibe Ab Aa FO.FI.KRI. représenté par son conseil Maître Andriamiseza Mamy Nirina, Avocat, contre l'arrêt...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 octobre 2002, 10/02-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021002-1002ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur CHAN HUN LAI KAM agissant en son nom et...
