| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 octobre 2002, 76/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Ab, Prospecteur et domicilié chez le sieur A Ac Aa au lot II L 99
Ankadivato - Antananarivo, ladite requête enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 22 Avril 1997 sous le n°
76/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la lettre n° 044-MFA/DCN/SELOR du 13 Février 1997 du Directeur de l'Office des
Combattants Nationalistes portant la non inscription du requérant sur la liste des Combattants Nationalistes de 1947 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur B Ab demande l'annulation de la lettre n° 044-MFA/DCN/SELOR du 13 Février 1997 du Directeur de l'Office
des Combattants Nationalistes portant sa non inscription sur la liste des combattants nationalistes de 1947 ;
Qu'au soutien de sa requête, l'intéressé fait valoir que la radiation de son nom de la liste des combattants nationalistes doit se faire par
décret non pas par simple lettre alors qu'il n'a jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire et que le véritable motif de ladite
radiation relève d'une simple jalousie et d'un excès de pouvoir flagrant suite au différend l'opposant au sieur RADERANDRAIBE Hilarion ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960, il est stipulé que «...Faute par le Ministère intéressé ou
les parties de fournir leurs moyens dans le délai imparti, une mise en demeure leur est adressée par le greffier leur enjoignant de rétablir le
dossier avant trois jours » ... «Si la mise en demeure reste sans effet, ou si le dernier délai octroyé n'a pas été observé, le Tribunal
statue» ... «Dans ce cas, si c'est la partie défenderesse qui n'a pas observé le délai, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits reprochés
dans le recour»...
Qu'il résulte de l'instruction que nonobstant la lettre de rappel du 13 Octobre 1997 suivie de la mise en demeure du 5 Février 1998 servies
régulièrement au représentant de l'Etat l'enjoignant de rétablir le dossier, aucune suite n'a été donnée ;
Que dans ces conditions, il y a lieu de déclarer la partie défenderesse avoir acquiescé aux faits à lui reprochés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'acte présentement attaqué est entaché d'illégalité et encourt de ce fait l'annulation
avec toutes les conséquences de droit ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : La lettre n° 044-MFA/DCN/SELOR du 13 Février 1997 du Directeur de l'Office des Combattants Nationalistes est annulée avec
toutes les conséquences de droit qui en découlent.
Article 2 : Les dépens sont supportés par le Trésor Public.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Défense, le Directeur de la Législation et du Contentieux
et au requérant.