La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 26
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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 18 février 2003, 274/01-PEN
CONTRAINTE PAR CORPS ; CONDAMNE AUX PEINES PERPETUELLES ; NON Encourt la cassation l'arrêt qui a fixé la contrainte par corps à l'égard du... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030218-27401PEN...n° 42 18 février 2003 274/01-PEN CONTRAINTE PAR CORPS; CONDAMNE AUX PEINES PERPETUELLES; NON Encourt la cassation l'arrêt qui a fixé la contrainte par corps à l'égard du condamné à une peine perpétuelle. LA COUR Statuant sur le pourvoi de Ab Aa de Dieu, accusé détenu, contre l'arrêt n°4 de la Cour Criminelle Ordinaire d'Ambatondrazaka rendu le 24 octobre 2000, lequel arrêt l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité ainsi qu'à des...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 février 2003, 01/03-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030212-0103ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le SYNDICAT DES MAGISTRATS DE MADAGASCAR S.M.M...
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030212-2902ADM-3002ADM-3102ADM-3202ADM-3302ADM-3402ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu les requêtes présentées par les...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 février 2003, 45-02-PEN
1° PRESCRIPTION ; ACTE INTERRUPTIFS D'INSTANCE2° DETENTION PROVISOIRE ;MANDAT DE DEPOT ; POURVOI ; EFFET 1° constituent des actes... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030204-4502PEN...4 février 2003 45-02-PEN 1° PRESCRIPTION; ACTE INTERRUPTIFSD'INSTANCE 2° DETENTION PROVISOIRE;MANDAT DE DEPOT; POURVOI; EFFET. 1° constituent des actes interruptifs d'instance le réquisitoire introductif du Procureur de la République le réquisitoire aux fins de renvoi et d'ordonnance de renvoi. 2° Le mandat de dépôt continue de produire effet en cas d'opposition ou d'appel ou de pourvoi en cassation. LA COUR Statuant sur le pourvoi form...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 janvier 2003, 25/01-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030129-2501ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, demeurant au 344, route circulaire...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 janvier 2003, 04
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030121-04...n° 04 du 21 janvier 2003 17/98-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; COUR CRIMINELLE SPECIALE; COMPOSITION IRREGULIERE; DECISION RENDUE; NULLITE. La composition d'une juridiction de jugement constitue une formalité substantielle dont le non respect rejaillit sur la décision rendue. Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle Spéciale présidée par un magistrat non désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel conformément aux prescriptions de l'article 41 de l'ordonnance 60-106 du 27/09/1960. LA COUR Statuant sur le pourvoi de Razakamanana, Ab Ac, Aa Ad et Aa Ae, accusés détenus...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 janvier 2003, 04/99-PEN
JUGEMENTS ET ARRETS ; COUR CRIMINELLE DES MINEURS ; COMPOSITION IRREGULIERE ; CASSATION. Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle des... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030121-0499PEN...n° 05 21 janvier 2003 04/99-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; COUR CRIMINELLE DES MINEURS; COMPOSITION IRREGULIERE; CASSATION. Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle des mineurs dans laquelle seuls les assesseurs tirés au sort pour la Cour Criminelle ordinaire ont siégé alors que dans la composition de la Cour Criminelle des mineurs , seule compétente pour juger les crimes commis par des mineurs de 18 ans, doit figurer le juge des...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 janvier 2003, 35/01-PEN
DROITS DE LA DEFENSE ; ACTES DE PROCEDURE ; NOTIFICATION ; DEFAUT ; NULLITE. L'omission de la notification de l'acte d'accusation de la liste... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030121-3501PEN...n° 02 du 21 janvier 2003 35/01-PEN DROITS DE LA DEFENSE; ACTES DE PROCEDURE; NOTIFICATION; DEFAUT; NULLITE. L'omission de la notification de l'acte d'accusation de la liste des témoins huit jours avant l'ouverture des débats constitue une violation flagrante des droits de la défense entraînant la nullité des débats et de l'arrêt rendu. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Aa Ab dit Lalahy, accusé détenu, contre l'arrêt contradictoire...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 13 décembre 2002, 90/02-Pen
CASSATION.POURVOI FAIT PAR UN TIERS.POUVOIR SPECIAL . ABSENCE- IRRECEVABILITE Est irrecevable le pourvoi fait par un tiers non muni d'une... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021213-9002PEN...13/12 /2002 90/02-Pen CASSATION.POURVOI FAIT PAR UN TIERS.POUVOIR SPECIAL . ABSENCE- IRRECEVABILITE Est irrecevable le pourvoi fait par un tiers non muni d'une procuration spéciale, en la forme authentique La Cour, Statuant sur le pourvoi de Ae Aa Af représentant le Fokonolona de Ag Ac, contre l'arrêt n° 1153 du 17 novembre 2000 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a confirmé le jugement n° 2781 du...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 décembre 2002, 123/02-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20021211-12302ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Ab Ac, chargé d'Enseignement...
