| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 13 décembre 2002, 90/02-Pen

13/12 /2002 90/02-Pen
CASSATION.POURVOI FAIT PAR UN TIERS.POUVOIR SPECIAL .
ABSENCE- IRRECEVABILITE
Est irrecevable le pourvoi fait par un tiers non muni d'une procuration spéciale, en la forme authentique

La Cour,
Statuant sur le pourvoi de Ae Aa Af représentant le Fokonolona de Ag Ac, contre l'arrêt n° 1153 du 17 novembre 2000 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a confirmé le jugement n° 2781 du Tribunal Correctionnel de la susdite localité en date du 24 juillet 1998 ayant relaxé au bénéfice du doute Ad Ab et consorts des chefs de vol, complicité de vol et recel d'objet volé;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu qu'aux termes de l'article 49 de la loi 61-013 du 19 juillet 1961, la déclaration (de pourvoi) peut être faite par un représentant muni d'un pouvoir spécial, en la forme authentique, auquel cas le pouvoir y sera annexé;
Attendu qu'en l'espèce, le sieur Ae Aa Af ne justifie pas avoir obtenu le pouvoir exigé par le texte suscité; que dès lors, il échet de déclarer le pourvoi ainsi formé irrecevable au regard dudit texte.
Par ces motifs
Déclare le pourvoi formé par Ae Aa Af Irrecevable;
Condamne le demandeur aux dépens;
Dit n'y avoir lieu à contrainte par corps.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Pénale, en son audience publique ordinaire, les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents : Razafimahatratra Jean-FrançoisRégis, Président de Chambre, Président ;
Ramavoarisoa Claire, , Rapporteur ;
Andriamiseza Clarel, Razafindratsima, Rasandratana Eliane, , Conseillers, tous Membres ;
Razafindragosy Romuald, Avocat Général ;
Ranorosoanavalona Orette F., Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.-