La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 23

JUGEMENTS ET ARRETS ; HERINY ; ELEMENTS CONSTITUTIFS ; COMPETENCE : JUGE DU FOND Les constatations mettant en évidence les éléments... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030404-2795CO...N°54 04 avril 2003 27/95-CO JUGEMENTS ET ARRETS; HERINY; ELEMENTS CONSTITUTIFS; COMPETENCE: JUGE DU FOND Les constatations mettant en évidence les éléments constitutifs du délit de Heriny, relève du pouvoir souverain du juge de fond. LA COUR Statuant sur le pourvoi des sieurs A Ag et Aa Ab de Dieu, domiciliés à Andreana, fokontany de Vohibato, firaisana Mahasoabe,Fivondronana de Ad B, représentés régulièrement par A Jean Paul, contre l'arrêt...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030404-54...N°54 04 avril 2003 27/95-CO JUGEMENTS ET ARRETS; HERINY; ELEMENTS CONSTITUTIFS; COMPETENCE: JUGE DU FOND Les constatations mettant en évidence les éléments constitutifs du délit de Heriny, relève du pouvoir souverain du juge de fond. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi des sieurs A Ag et Aa Ab de Dieu, domiciliés à Andreana, fokontany de Vohibato, firaisana Mahasoabe,Fivondronana de Ad B, représentés régulièrement par A Jean Paul, contre l'arrêt conftimatif N°1320 de la Chambre Civile de la Cour d'Appeld...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030404-59...N° 59 04 Avril 2003 84/99-CO CASSATION; TERRAIN A VOCATION AGRICOLE;LITIGE;SAISINE COMMISSION PREALABLE;PORTEE Est inopérant le moyen qui reproche à l'arrêt de la Cour d'Appel d'avoir statué sur un litige relatif à l'occupation entre un ou plusieurs propriétaires d'une part, et un ou plusieurs occupants de fait d'autre part, alors que la commission prévue par la loi N° 66-025 du 19 Décembre 1996 n'a pas encore été saisie préalablement, la dite saisine étant une faculté laissée à l'initiative des parties aux termes de l'article 3 al 2 de la loi...

CASSATION ; TERRAIN A VOCATION AGRICOLE ; LITIGE ; SAISINE COMMISSION PREALABLE ; PORTEE Est inopérant le moyen qui reproche à l'arrêt de la... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030404-8499CO...N° 59 04 Avril 2003 84/99-CO CASSATION; TERRAIN A VOCATION AGRICOLE; LITIGE; SAISINE COMMISSION PREALABLE; PORTEE Est inopérant le moyen qui reproche à l'arrêt de la Cour d'Appel d'avoir statué sur un litige relatif à l'occupation entre un ou plusieurs propriétaires d'une part, et un ou plusieurs occupants de fait d'autre part, alors que la commission prévue par la loi N° 66-025 du 19 Décembre 1996 n'a pas encore été saisie...

CASSATION ; MOYEN MELANGE DE DROIT ET DE FAIT ;EFFETS Est irrecevable le moyen mélangé de droit et de fait obligeant la Cour Suprême à revoir... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030403-7895CO...3 Avril 2003 78-95-CO CASSATION; MOYEN MELANGE DE DROIT ET DE FAIT;EFFETS Est irrecevable le moyen mélangé de droit et de fait obligeant la Cour Suprême à revoir les considérations et constatations souveraines des juges du fond La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi: Statuant sur le pourvoi des consorts Aa, Ab Ad domiciliés respectivement à A et Ambatolampy-Avaratanana-Ambohimanarina, ayant pour Conseils Maîtres...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030326-10500ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le «Syndicat National Autonome du Personnel de la...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030326-14202ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu les deux requêtes distinctes présentées par Dame C Ac, domiciliée au lot V...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030319-18302ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ac Ad, Directeur Général de l'Union...

CASSATION ; SAISINE FORMATION TOUTES CHAMBRES REUNIES ; PORTEE Lorsque une chambre de Cassation a, à connaître d'une affaire posant une... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030318-15001PEN...N°75 18 Mars 2003 150/01-PEN CASSATION; SAISINE FORMATION TOUTES CHAMBRES REUNIES; PORTEE Lorsque une chambre de Cassation a, à connaître d'une affaire posant une question de principe, ou relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, ou dont la solution serait susceptible de causer une contrariété de décision, le Premier Président, agissant d'office ou sur proposition de la chambre saisie, ou sur requête de la Cour Suprême...

CASSATION ; DECLARATION DE POURVOI ; TIERS NON MUNI DE POUVOIR SPECIAL ; IRRECEVABILITE La déclaration de pourvoi faite par une personne... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030314-0702PEN...N° 69 14 Mars 2003 07/02-PEN CASSATION; DECLARATION DE POURVOI; TIERS NON MUNI DE POUVOIR SPECIAL; IRRECEVABILITE La déclaration de pourvoi faite par une personne munie d'une procuration simplement légalisée, le non respect des dispositions de l'article 49 de la loi 61.013 du 19 Juillet 1961 entraînent l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi, comme ayant été fait par une personne étrangère au procès La Cour, Après en avoir délibér...