La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 178
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 15 janvier 1986, 92/84-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19860115-9284ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Chambre administrative le 28...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 08 janvier 1986, 45/85-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19860108-4585ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par sieur A Aa, Percepteur Principal des Finances...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 08 janvier 1986, 50/85-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19860108-5085ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par sieur RATSIHORIMANANA Armand, conseiller aux...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 08 janvier 1986, 91/85-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19860108-9185ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur RATSIHORIMANANA Armand, Conseiller aux...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 08 janvier 1986, 96/84-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19860108-9684ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ac, chef de bureau des Examens à la...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 décembre 1985, 107/85-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19851211-10785ADM...Vu la requête présentée par les sieurs A Aa et Consorts élisant domicile … la Cité d'Ambohipo logement n° 58 Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 2 octobre 1985 sous le n° 107/85-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la lettre n° 10.961/MPFE/SG/DGD.2/SP.1 du 7 août 1985 par laquelle la Direction Générale des Dépenses et des Investissements Publics les place en position de disponibilité d'office à partir du 1er août 1979 en vertu de la loi n° 79-014 du 16 juillet 1979...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 décembre 1985, 58/85-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19851211-5885ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab, ex-agent technique d'équipement...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 décembre 1985, 87/85-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19851211-8785ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur RANJEVA Raymond, président de...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 décembre 1985, 98/85-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19851211-9885ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant code général de l'enregistrement et du timbre spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 24 septembre 1985...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 décembre 1985, 90/85-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19851204-9085ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant code général de l'enregistrement et du timbre spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 28 août 1985, et le mémoire...
