| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 décembre 1985, 87/85-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur RANJEVA Raymond, président de l'Etablissement d'Enseignement Supérieur de Droit, d'Economie, de Gestion et
de Sociologie (E.E.S.G.E.G.) élisant domicile … Campus Universitaire d'Ankatso - Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la
Chambre Administrative le 23 Août 1985 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour Suprême annuler la lettre n° 5234/MI/SGI/DAT/SPC du 14 Mai 1985
du Ministre de l'intérieur portant interdiction de la vente et de la mise en circulation de la publication «Cahiers des Sciences Sociales» n°
1/1984 de l'Etablissement d'Enseignement Supérieur de Droit, d'Economie, de Gestion et de Sociologie filière Sociologie DL n° 46/84 édité par
Foiben-Taosaritanin'i Madagasikara (FTM) ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur RANJEVA Raymond, président de l'Etablissement Supérieur de Droit, d'Economie, de Gestion et de Sociologie demande
l'annulation de la décision n° 5234/MI/SGI/DAT/SPC du 14 Mai 1980 du Ministre de l'intérieur portant interdiction de la vente et de la mise en
circulation de la publication «Cahiers des Sciences Sociales» n° 1/1984 de l'Etablissement d'Enseignement Supérieur de Droit, d'Economie, de
Gestion et de Sociologie filière Sociologie ;
Considérant que par lettre n° 85/085/EESDES/CONF. du 20 Octobre 1985, le requérant a donné son désistement d'instance à la suite du retrait par
le Pouvoir Révolutionnaire de l'acte d'interdiction ;
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article premier :- Donne acte au désistement du sieur RANJEVA Raymond.
Article 2 :- Les dépens sont laissés à la charge de l'Etat.
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs les Ministres de l'Intérieur, de l'Enseignement Supérieur, des Recherches
Scientifiques, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;