La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 14
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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 octobre 2003, 62/98-PEN
CASSATION ; POURVOI ; DEMANDEUR EN LIBERTE MAIS CONDAMME A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE ; MISE EN ETAT ; DEFAUT ; IRRECEVABILITE Aux termes... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031010-6298PEN...N° 276 10 Octobre 2003 62/98-PEN CASSATION; POURVOI; DEMANDEUR EN LIBERTE MAIS CONDAMME A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE; MISE EN ETAT; DEFAUT; IRRECEVABILITE Aux termes de l'article 55 de la loi 61-013 du 19 Juillet 1961, les demandeurs en liberté et pourtant condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois doivent se mettre en état ou produire une décision leur accordant dispense sous peine de...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 07 octobre 2003, 230/02-PEN
PRESCRIPTION- ACTES INTERRUPTIFS Constituent des actes interruptifs de prescription les citations à prévenus et à parties civiles ... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031007-23002PEN...07/10/2003 230/ 02-PEN PRESCRIPTION- ACTES INTERRUPTIFS Constituent des actes interruptifs de prescription les citations à prévenus et à parties civiles La Cour, Statuant sur le pourvoi de Ad Aa et Ac Ab, prévenus ayant pour Conseil Maître Rajaonarivony Victor, Avocat, contre l'arrêt n° 1266 du 12 octobre 2001 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a constaté l'infraction amnistiée, dit qu'il y a faute pénale commise...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 octobre 2003, 05/03-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031001-0503ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur Raveloson Monina Solo, Président...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 octobre 2003, 14/00-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20031001-1400ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Ad Ab, surveillant pénitentiaire IM...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 26 septembre 2003, 160/01-Pen
Cassation ; Pourvoi ; Mentions Obligatoires ;Inobservation : Rejet Le pourvoi doit indiquer les moyens de cassation ainsi que le visa des... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030926-16001PEN...26/09/2003 160/01-Pen Cassation; Pourvoi; Mentions Obligatoires; Inobservation: Rejet Le pourvoi doit indiquer les moyens de cassation ainsi que le visa des textes de loi dont la violation est invoquée La Cour, Statuant sur le pourvoi de Bizaka dit Papangany, accusé détenu, contre l'arrêt n° 99 du 29 décembre 1999 de la Cour Criminelle Ordinaire d'Analalava qui l'a condamné à des travaux forcés à perpétuité ainsi qu'à des réparations...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 26 septembre 2003, 170/02-PEN
Appel ; Décison ; Motif ;Formule laconique ;Cassation Encourt la cassation la décision de la Cour d'Appel dont le motif est basé sur une... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030926-17002PEN...26/09/2003 170/02-PEN Appel; Décison; Motif;Formule laconique;Cassation Encourt la cassation la décision de la Cour d'Appel dont le motif est basé sur une formule laconique tel que «..de l'information et des débats il résulte.» La Cour, Statuant sur le pourvoi de Ac Af, partie civile, contre l'arrêt n° 1117 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo, le 28 septembre 2001 qui a: - déclaré l'opposition recevable et...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 19 septembre 2003, 25219501SOC
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030919-25219501SOC...2003091925219501SOC ARRET N° 252 - du 19 septembre 2003 - Dossier n°195/01-SOC - La Société d'Intérêt National des Produits Agricoles SINPA c/ Aa Af Ae - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre civile et sociale, en son audience ordinaire tenue au palais de justice à Anosy du vendredi dix neuf septembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de la Société d'Intérêt National des Produits Agricoles SINPA, sise Ad Ab Ac Ag...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 19 septembre 2003, 253
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030919-253...20030919253 ARRET N° 253 - du 19 septembre 2003 - Dossier n°46/00-SOC/AJ - A Ad c/ Ets B de ROSNAY - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et d'Immatriculation, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi dix neuf septembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de A Ad, domiciliée au lot VM 22 ter Ab Ac Aa, mais élisant domicile … l'Etude de son conseil commis d'office Maître...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 septembre 2003, 257-Pen
CASSATION- POURVOI-DECHEANCE Est déchu de son pourvoi le demandeur qui, sans en être dispensé, n'a pas consigné l'amende de cassation ... ...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030916-257PEN...16Septembre 2003 N°257-PEN CASSATION- POURVOI-DECHEANCE Est déchu de son pourvoi le demandeur qui, sans en être dispensé, n'a pas consigné l'amende de cassation La Cour, Statuant sur le pourvoi de Maître Razafiarimanana Pierrette, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aa Ac Ae, Aa Ac Ad et Aa Ab, parties civiles contre l'arrêt n° 821 du 6 décembre 2002 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 septembre 2003, 30/01-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030910-3001ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par Dame A Ab Aa, ayant pour Conseils Maîtres Justin...
