| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 26 septembre 2003, 160/01-Pen

26/09/2003 160/01-Pen
Cassation; Pourvoi; Mentions Obligatoires;
Inobservation: Rejet
Le pourvoi doit indiquer les moyens de cassation ainsi que le visa des textes de loi dont la violation est invoquée

La Cour,
Statuant sur le pourvoi de Bizaka dit Papangany, accusé détenu, contre l'arrêt n° 99 du 29 décembre 1999 de la Cour Criminelle Ordinaire d'Analalava qui l'a condamné à des travaux forcés à perpétuité ainsi qu'à des réparations civiles pour meurtre avec préméditation;
Vu le mémoire produit en demande;
Attendu que le demandeur dans son mémoire ne fait état que de considération de fait, n'indiquant ni les moyens de cassation, ni le visa des textes de loi dont la violation est invoquée;
Que par application de l'article 58 alinéa 1 de la loi 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, il y a lieu de rejeter le pourvoi;
Par ces motifs
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens;
Dit n'y avoir lieu à contrainte par corps;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Pénale, en son audience publique ordinaire, les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents : Ravandison Clémentine, Président de Chambre, Président ;
Rakotovao Aurélie, Conseiller, Rapporteur ;
Rajaoarisoa Lala Armand, Razafindratsima, Mahazaka, Conseiller, tous Membres ;
Rakotonandrianina Aimé Michel, Avocat Général ;
Ranorosoanavalona Orette F., Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.-