La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant madagascar - page 3
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| France, Conseil d'État, 21 décembre 2012, 364663
... Madagascar refusant aux enfants Tolotra et Andrianina un visa de long séjour en qualité d'enfants mineurs de...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abel Richard B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tananarive...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, 328426
... Tamatave Madagascar refusant un visa d'entrée et de court-séjour en France à ses deux enfants Fanirisoa...Vu la décision, en date du 11 mai 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. Hery Lucas A B, ayant élu domicile chez ..., tendant : 1° à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tamatave Madagascar refusant un visa d'entrée et de court-séjour en France à ses deux enfants Fanirisoa Betty B et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 octobre 2012, 363478
... que le maintien de Dylan Maxime à Madagascar nuit à son état de santé, tandis que son absence auprès...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°1200815 du 11 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Tananarive de délivrer à ses enfants...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 juin 2012, 353050
... Madagascar, M. Henri G, domicilié à l'ambassade de France à Moscou Fédération de Russie, M. Vincent F...Vu 1°, sous le n° 353050, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est au 57 boulevard des Invalides à Paris 75700 ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 347408
095-04-01-01-02 - AGISSEMENTS MENTIONNÉS AU C DU F DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENÈVE - SÉRIEUSES RAISONS DE PENSER QUE L'INTÉRESSÉ... ...'un barrage sur le territoire de Madagascar en 2002, sans lui imputer de responsabilité particulière dans la...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Joël Todivelo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 05039873 du 22 juillet 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2005 du directeur...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 mai 2011, 323507
... du 30 juin 2008 du consul général de France à Tananarive Madagascar refusant de lui délivrer un...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 2008, le 23 mars 2009 et le 14 décembre 2009, présentés par Mlle Joëlle A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, confirmée par une décision du 19 novembre 2009, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2008 du consul...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 mai 2011, 328426
... du consul général de France à Tamatave Madagascar refusant un visa d'entrée et de court séjour en...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai et le 9 septembre 2009, présentés par M. Hery Lucas A, ayant élu domicile chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tamatave Madagascar refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à ses deux...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 343595
54-08-06 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RÉVISION. - 1 RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ LIMITÉE AUX SEULS ARTICLES DU DISPOSITIF QUI N'ONT... ... maintient la République de Madagascar et la République du Mali ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANÇAISE, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris 75940, et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011 ; les associations requérantes demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 323508
... contre la décision du 30 juin 2008 du consul général de France à Tananarive Madagascar refusant de...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 25 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Francine B épouse A et M. Amédé A, demeurant ..., agissant au nom de l'enfant mineur Dany Michaël B ; Mme et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 30...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 320867
... consul général de France à Tananarive Madagascar lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique B, épouse , demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 avril 2007 du consul général de...
