La Jurisprudences de OHADA concernant madagascar

COUR SUPRÊME NATIONALE STATUANT EN MATIÈRE DE DROIT UNIFORME OHADA - INCOMPÉTENCE - ... ... » et « TOMASINA » ; que la SIMAF n’ayant ni agence de représentation, ni correspondant à Madagascar...La Cour suprême nationale est incompétente pour connaître de toute affaire relevant des Actes Uniformes ou des Règlements pris en vertu du Traité OHADA. Dès lors, est nul et non avenu tout arrêt d’une Cour suprême nationale qui passe outre l’incompétence soulevée par une partie et statue dans une procédure d’injonction.de payer règlementée par l’AUSPRVE. Lorsque la CCJA déclare nul et non avenu l’arrêt à tort rendu par la Cour suprême...

SOCIÉTÉ COMMERCIALE CESSION DE PARTS SOCIALES DISTINCTION ENTRE L'OPPOSABILITÉ DE LA CESSION ET LES OBLIGATIONS QUI EN DÉCOULENT QUALITÉ... ... coopération en matière de justice signée à Tananarive Madagascar le 12 septembre 1961 et ratifiée par le...REFUS D’ACTUALISER LES STATUTS DE LA SOCIETE ET D’EN PUBLIER LES MODIFICATIONS MESENTENTE AVEREE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR LES MESURES ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES En ne distinguant pas la différence entre l’opposabilité d’une cession de parts sociales d’une société et l’exécution des obligations nées de cet acte de cession, la cour d’appel entretient une confusion...

IMMUNITÉ - ENTITÉ JOUISSANT D'UNE IMMUNITÉ DE JURIDICTION ET D'EXÉCUTION - RENONCIATION : NÉCESSITÉ D'UNE RENONCIATION EXPRESSE, LA SIMPLE... ... Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et 2 à Madagascar, dite ASECNA, ayant son siège au 32...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Libreville Gabon le 11 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora...

ARBITRAGE - AUA - RECOURS EN ANNULATION D'UNE SENTENCE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ABSENCE DE... .../05/2011 : Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar dite ASECNA c/ Société SNACK...ARTICLE 14 AUA CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 011/2015 du 02 avril 2015 ; Pourvoi n° 033/2011/PC du 10/05/2011 : Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar dite ASECNA c/ Société SNACK BAGS. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième...