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... luxembourgeois, ayant son siège social : Adresse 3, Localité 14 GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG prise en la...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 MAI 2024 n°43 /2024, 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08610 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTTX Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 1er septembre 2016 à Paris sou l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale ICC Case n° 18/711/CA/ASM. DEMANDEURS AU RECOURS...

... Luxembourg - BNP Paribas, dont le siège est Adresse 2, Luxembourg, défenderesse à la cassation. Le...CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10339 F Pourvoi n° B 22-13.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 M. Y F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 22-13.544 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour...

... relative à la titrisation, dont le siège est Adresse 5 Luxembourg, enregistrée au RCS du Luxembourg...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 220 F-B Pourvoi n° A 22-18.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 M. U L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 22-18.074 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 1re chambre, dans le litige...

BANQUE ... ... Luxembourg, enregistrée au RCS du Luxembourg sous le n° B 261 266, ayant pour mandataire la société Veraltis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 220 F-B Pourvoi n° A 22-18.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 M. U L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 22-18.074 contre l'arrêt rendu...

...LUXEMBOURG-COURADMINISTRATIVE-20240502-49818C49845C49876C...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéros 49818C, 49845C et 49876C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49818.49845. 49876 Inscrits les 19, 22 et 28 décembre 2023 - Audience publique du 2 mai 2024 Appels formés par la société anonyme AB et la société à responsabilité limitée CD, …, contre un jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2023 n° 46716 du rôle ayant statué sur le recours dirigé par la société à responsabilité limitée EF, …, contre une délibération du conseil communal de Reckange-sur-Mess et contre une « décision » du ministre de...

...LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20240502-50375R...Tribunal administratif N° 50375R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50375R Inscrit le 25 avril 2024 Audience publique du 2 mai 2024 Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame …, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50375R du rôle et déposée le 25 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, assistée de Maître Deborah SOARES SACRAS, avocat...

...LUXEMBOURG-COURADMINISTRATIVE-20240430-49727C...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49727C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49727 Inscrit le 20 novembre 2023 _ Audience publique du 30 avril 2024 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2023 nos 46510 et 46602 du rôle ayant statué sur un recours de Monsieur A, ….., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat et contre un arrêté grand-ducal en matière de discipline Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49727C du rôle et déposée au greffe de la Cour...

...-1465 LUXEMBOURG Représentant : Me Gilles LASRY avocat au barreau de MONTPELLIER Mme D X...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/06487 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVAE ORDONNANCE N° APPELANTS : M. K X Adresse 4 L-1465 LUXEMBOURG Représentant : Me Gilles LASRY avocat au barreau de MONTPELLIER Mme D X épouse T Adresse 1 Localité 5 Représentant : Me Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme Y G veuve X Adresse 2 Localité 3 Représentant : Me Christel DAUDE avocat au barreau de MONTPELLIER...

...LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20240429-47932...Tribunal administratif N° 47932 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47932 5e chambre Inscrit le 14 septembre 2022 Audience publique extraordinaire du 29 avril 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47932 du rôle et déposée le 14 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée GROSS ASSSOCIES SARL, établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la...

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ... 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à...Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions SCA Financière SPIE Batignolles FSB a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2015 à hauteur...