La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant luxembourg - page 3

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ... Belgique, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas prévoyant que, lorsqu'une société soumise à l'impôt en...Vu la procédure suivante : La société HSCB Bank Plc Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartenait la société HSBC Financial...

... circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ; - le règlement CE n° 883/2004 du Parlement...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Par un jugement n° 1704007 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a déchargé Mme A... des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la...

19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ... circulation des capitaux, au sens de l'article 63 TFUE, CJCE, Grande chambre, 26 février 2019, N Luxembourg 1...Vu la procédure suivante : La société France Citévision a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2009 à 2011 et de la majoration de 40 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement nos 1402774, 1403756 du 3 novembre...

... au crédit du compte bancaire CBP Luxembourg a été taxée d'office comme revenus d'origine indéterminée...Vu la procédure suivante : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1611070 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA02125 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

... Luxembourg connaissant une baisse de la circulation du virus similaire à la France sans que des mesures de...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération nationale des associations familiales catholiques et le Comité protestant évangélique pour la dignité humaine demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à ses...

...'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ; - le règlement CE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril et 30 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 40 des commentaires administratifs publiés les 31 octobre et 19 novembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 ; 2° de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question...

... caisse de consignation de l'Etat du Luxembourg, dans l'atteinte du prononcé de la décision au principal...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mei Partners représentée par son président M B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, intervenue le 8 août 2020, refusant d'adopter l'acte réglementaire qui tend à ne donner...

... générale Bank of trust au Luxembourg, les lettres de missions et les rapports écrits exigés par les...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 20 février 2019, les 24 janvier et 23 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Axess Finances, devenue la SAS S.U.R.E Finances, et M. A... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, la décision du 14 décembre 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à l'encontre de la Société Axess Finances et de M. D... une...

15-05-01-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. -... ... Luxembourg le 21 juin 1999 ; - le règlement CE n° 883 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution des prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par une ordonnance n° 1703250 du 29 août 2017, la présidente de la sixième chambre de ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ... courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg à la Ligue de Paris de Tennis. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : La société Paris Tennis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention, conclue le 12 janvier 2016, par laquelle le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg à la Ligue de Paris de Tennis. Par un jugement n° 1603843 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...