La Jurisprudences de Roumanie concernant luxembourg

Notions de consommateur et de commerçant. Faits de commerce. Relève de l’article 7 point 1 paragraphe 1 de l’ordonnance gouvernementale... ... par celle-ci étant rapportés à la jurisprudence de la Cour européenne de justice de Luxembourg...R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE SECTION II CIVILE Mise en examen du pourvoi formulé par les requérants IC et IS contre la décision civile n°652/2017 du 7 novembre 2017 rendue par la Cour d’Appel Cluj –Section II civile. Suite à l’appel nominal, les parties requérantes IC et IS par avocat F et la partie intimée - défendeur au pourvoi PBR, par avocat O, sont...

Personne ayant l'intention d'acquérir le statut d'agent de police. Appréciation du comportement adéquat aux normes de conduite admises et... ... proportionnalité consacré dans la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg, et selon lequel toute mesure...L'on examine le pourvoi formulé par C T V contre la sentence n°169 du 5 août 2010 de la Cour d'appel de Suceava - section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal le requérant-réclamant C T V en personne, assisté par l'avocat T M et les intimés-accusés Inspectorat général de la police roumaine, par son conseiller juridique I...

Vérification de la compatibilité entre la norme interne et le droit communautaire. Le rôle du juge communautaire. Le juge national devenu,... ... d'interprétation établis dans la jurisprudence de la Cour de justice européenne de Luxembourg: - le...On examine le recours formé par la requérante, la Direction Générale des Passeports contre la décision civile no. 380 du 26 Septembre 2007 de la Cour d'Appel de Ploiesti, la Chambre civile et pour les affaires des mineurs et de la famille. A l'appel nominal ont absentés la requérante-demanderesse, la Direction Générale des Passeports et le défendeur C.M. La procédure de citation...