La Jurisprudences de Belgique concernant luxembourg - page 28

MITOYENNETEPrésomptionChamp d'applicationMur séparant un bâtiment d'une cour ou d'un jardin La présomption de mitoyenneté établie par... ... d'un immeuble sis à Mouscron, rue du Luxembourg, 9, soit une maison d'habitation avec annexes...B. T., demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE MOUSCRON, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville, défenderesse en cassation, représentée par Maître...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIREDommages causés par un véhicule automoteur auquel est arrimé un tracteurParticipation à la... ...'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, faite à Luxembourg le 24 mai 1966...P V ASSURANCES, société coopérative dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, demanderesse en cassation, représentée par Maître Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Malines, Battelsesteenweg, 95, où il est fait élection de domicile, contre ERJI GARDEN, société anonyme dont le siège social...

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES / Article 14, ,§ 2 / Matière répressive / Présomption... ... juin 2004 et 24 mai 2004 par la cour d'assises de la province de Luxembourg. Les pourvois de la...D. M., P., A., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Xavier Magnée et Candice Fastrez, avocats au barreau de Bruxelles, M. M., T., R., accusée, détenue, demanderesse en cassation, M. M., T., R., mieux qualifiée ci-dessus, accusée, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Moreau et Thierry Bayet, avocats au barreau de Nivelles...

... règles juridiques communes à la Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas au sens de l'article 1er du...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.01.0432.F Chapeau ASTREINTE, Code judiciaire, article 1385bis, al. 1er, Condamnation au paiement d'une somme d'argent, Conséquence. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 février 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants: Premier...

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Généralités, Obligation contractuelle, Inexécution fautive, Dommages et intérêts, Honoraires... ..., Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, Angleterre et Pays de Galle, sous des formes et techniques diverses, ainsi...I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2000 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants...

EXTRADITION / Mandat d'arrêt européen / Exécution en Belgique / Décision de la chambre des mises en accusation / Signification / Objet /... ... juin 2002, la Belgique et le Luxembourg se sont partiellement retirés du Traité du 27 juin 1962 d...I. R. D., prévenu, II. R. D., prévenu, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 août 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les moyens de...

BENELUX - DROIT MATERIEL - Loi uniforme du 26 novembre 1973 relative à l'astreinte, article 1er - Règle de droit - Nature / La règle de... ... Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas. ...POLYGON INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre H. E., et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11juillet 2002 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la Cour 1...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Préavis - Validité - Employeur - Mandataire de l'employeur - Congé donné par le mandataire en dehors des limites... ... Comité provincial de l'insémination artificielle du Luxembourg, association sans but lucratif, dénommé...L. P. demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre SOCIETE ROYALE LE CHEVAL DE TRAIT ARDENNAIS, union professionnelle, défenderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2001 par la...

... Luxembourg, COUR DE CASSATION 891 Etat membre a manqué à ses obligations, | et...886 JURISPRUDENCE trat et le même fait : le contrat d’emploi liant les parties et le fait que le 8 janvier ; 1968 et le 15 février de la même année la demanderesse avait refusé au défen- deur, qui avait été victime d’un accident, de reprendre son travail ; Attendu qu’ayant statué dans les limites de la contestation qui lui était soumise, le juge du fond n’a violé ni le principe invoqué par le moyen ni les dispositions légales indiquées par celui- Que le moyen ne peut être accueilli ; Par ces motifs, rejette le...