La Jurisprudences de Belgique concernant luxembourg

1. Annulation : - article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 ; - articles 127, § 1er, 128, § 2, 129, § 1er,... ... barreau du Luxembourg. Les parties requérantes ont introduit un mémoire en réponse. Le Gouvernement...Cour constitutionnelle Arrêt n° 45/2024 du 11 avril 2024 Numéro du rôle : 8086 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique », introduit par l’ASBL « Recupel » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc...

... De Coster, avocat au barreau du Luxembourg, contre ETHIAS, société anonyme, dont le siège est...N° P.22.0088.F P. J., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg, contre ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement, défenderesse en cassation, représentée par Maîtres Jacqueline Oosterbosch et Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 décembre 2021 par le tribunal correctionnel du...

... Balaes, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre...N° P.24.0293.F P. G., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 février 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 7 février 2024. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... ..., avocate au barreau du Luxembourg, a introduit un mémoire justificatif. Les dispositions de la loi...Cour constitutionnelle Arrêt n° 31/2024 du 14 mars 2024 Numéro du rôle : 8120 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 62 de la loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » et l’article 420 du Code d’instruction criminelle...

... Luxembourg, contre 1. M. M. K. prévenu, 2. BALOISE INSURANCE, société anonyme, partie intervenue...N° P.22.0117.F CL. T. partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Marc Kauten, avocat au barreau du Luxembourg, contre 1. M. M. K. prévenu, 2. BALOISE INSURANCE, société anonyme, partie intervenue volontairement, défendeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 décembre 2021 par le tribunal...

...N° P.23.1679.F LE PROCUREUR DU ROI DU LUXEMBOURG, demandeur en cassation, contre P. M. J...N° P.23.1679.F LE PROCUREUR DU ROI DU LUXEMBOURG, demandeur en cassation, contre P. M. J. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 novembre 2023 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général délégué Véronique Truillet a déposé des conclusions reçues au greffe le 25 janvier 2024. A...

... barreau du Luxembourg, contre T. F. partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT...N° P.23.0539.F J. Th. prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maîtres Gilles Genicot et Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Anne Lambin, avocat au barreau du Luxembourg, contre T. F. partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 20 mars 2023 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un...

... Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est...N° P.24.0146.F K. J., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal de l’application des peines de Liège. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 14 février 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 21 février...

... instance du Luxembourg, siégeant en degré d’appel. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre...N° C.22.0252.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. Y. M., 2. E. M., et 3. S. M., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Violation article 312, § 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère... ..., Sommerfeld c. Allemagne, §§ 64 et 10 66; 28 juin 2007, Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, § 119; 6 juillet...Cour constitutionnelle Arrêt n° 22/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7918 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 312, § 2, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J...