Recherche de loi n° 65-557 dans la jurisprudence francophone - page 4

...’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 21/15671 N° Portalis 352J-W-B7F-CVWHT N° MINUTE : Assignation du : 14 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 3, représenté par son syndic, DM GESTION, S.A.S Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au...

... articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n° 65-557 du 10...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 23/01646 N° Portalis 352J-W-B7G-CYLC6 N° MINUTE : Assignation du : 16 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 3, représenté par son syndic, la société LOT CENT Adresse 1 Localité 2 représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON-CARNEL, avocat au barreau...

... la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 23/03347 N° Portalis 352J-W-B7H-CZBMR N° MINUTE : Assignation du : 23 Février 2023 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 1, représenté par son syndic, la société BAUSTONE IMMOBILIER Adresse 2 Localité 4 représenté par Maître Sandrine ZALCMAN de la SELARLU CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocat au barreau...

...'audience d'orientation du 20 septembre 2023. Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 23/03354 N° Portalis 352J-W-B7H-CZCHS N° MINUTE : Assignation du : 01 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2, représenté par son Syndic, le Cabinet FONCIERE LELIEVRE, S.A.S Adresse 3 Localité 4 représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA...

... VISA Article 624 du code de procédure civile. VISA Article 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° B 22-10.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 1°/ La société Temira, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 24, copropriétaire des lots 86 et 87 dans le village Localité 27, a formé le pourvoi n° B...

... juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° B 22-10.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 1°/ La société Temira, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 24, copropriétaire...

... règlement sanitaire du département de Paris, de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/00077 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTQ4B N° MINUTE : Assignation du : 12 Septembre 2018 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C.I. LOUJALA, anciennement dénommée S.C.I JLL Adresse 6 Localité 7 Représentée par Maître Virginie VERCAMER-FONTANES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0601 DÉFENDEURS S.C.P...

... application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et en conséquence, dire que Monsieur P...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Charges de copropriété N° RG 23/04472 N° Portalis 352J-W-B7H-CZLWO N° MINUTE : Assignation du : 24 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE LES JARDINS DE TOLAIN sis Adresse 1, agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société Nexity Lamy, Adresse 4 Adresse 4 Localité 3 représenté par...

... l'article 9 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54737 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BVB N° : 4-CB Assignation du : 09 juin 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé Adresse 1, pris en la personne de Maître K U, administrateur...

... premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut du versement à sa...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00046 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSS6 NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES TOURTEREAUX représentée par son syndic CITYA SAINT-DENIS SARL au capital de 25 000 €, immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 524 247 053, ayant son siège...