Recherche de loi n° 65-557 dans la jurisprudence francophone - page 242

... la cour, au visa des articles 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 08 FEVRIER 2023 n° , 31 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13528 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECYJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY RG n° 16/02899 APPELANTE S.C.I. SORIA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 408 832 822 Adresse 17 Localité 23 Représentée par Me Frédérique ETEVENARD...

... privatives au sens de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis ; qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° Q 19-26.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 1°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Camino Azul, dont le siège est Adresse 4, représenté par son syndic la société CGS Département...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Syndic - Désignation - Conditions - Détermination... ... CITATION_ARRET article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; articles 28 et 29 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 28 et 29 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires et leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un...

... copropriétaires, ainsi que le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 15 de la loi n°65-557 du...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 JUILLET 2023 n° /2023, 28 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15379 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOUO Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juillet 2019 - tribunal de grande instance de PARIS RG n° 16/02467 APPELANTE Syndicat des copropriétaires du Adresse 6 représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, agissant...

... responsabilité du syndicat des copropriétaires Aux termes de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04644 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7NWJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU RG n° 13/00648 APPELANTE Société AXA FRANCE IARD SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 Adresse 10 Localité 26 Représentée...

... irrecevable ... ». LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 1. La loi no 65-557 du 10...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DIEUDONNÉ ET AUTRES c. FRANCE Requête no 59832/19 et 6 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Impossibilité pour des copropriétaires minoritaires d’un bien exproprié de faire appel du jugement fixant les indemnités d’expropriation sans atteinte au droit d’accès à un tribunal • Intérêts de la collectivité des copropriétaires représentés dans la procédure par le syndicat des copropriétaires • Autorités expropriantes devenues copropriétaires majoritaires par le...

... simplement fait droit aux demandes de la SCI LAMOUDENE, en méconnaissant l'article 46 de la loi n°65-557 du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 MARS 2024 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20480 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZXQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00045 APPELANTE S.A.R.L. LE PAIN ROYAL Centre Commercial du Grand Ensemble Adresse 22 Localité 15 représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES...

... de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DÉCEMBRE 2022 N° RG 20/01967 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2ZL AFFAIRE : Maître L J et autres C/ E.U.R.L. TECHNIC PROJECT et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° chambre : 7 N° Section : N° RG : 16/04239 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY Me...

... trouble manifestement illicite. En outre, il résulte de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 MAI 2022 N° 2022/ 395 Rôle N° RG 21/09200 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVH7 S.C.I. CHRISTI FRANCE 2006 C/ Syndic. de copro. LES AGAVES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Armand ANAVE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 21 mai 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00189...

...'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° G 21-10.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. FK B, 2°/ Mme E KT, épouse B, 3°/ Mme ZC B, tous trois domiciliés Adresse 13, 4°/ la société Solea...