La Jurisprudences de France concernant loi n° 91-

.... Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal. Le centre hospitalier universitaire CHU de Nice, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au...

... internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un...

.... Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la Commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de lui délivrer à une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle pour exercer une activité de surveillance humaine et de gardiennage, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 1er avril 2022...

...'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire. Par un jugement n° 2202497 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

... ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration de l'intégration OFII a cessé de lui verser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2418070 du 8 janvier 2025, la magistrate désignée par le président...

... ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2403017 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a...

...-Farge-Hazan, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a porté plainte contre M. A... D... devant le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. D... d'exercer la médecine pendant quatre mois, dont deux mois assortis du sursis...

... et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son conjoint, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002425 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23NT00944 du 13 février 2024, la cour...

.... Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la directrice du groupement d'établissements publics de l'Education nationale B... - CFA Aquitaine a refusé de l'assimiler à un agent public non titulaire et de requalifier son contrat en contrat de recrutement d'un agent non titulaire à durée indéterminée, et, d'autre part, de condamner le GRETA-CFA Aquitaine...

... de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301552 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...