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... ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2022-172 du 14 février 2022...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499706 : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13, 16 et 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " Cabinet 158 Croix-Nivert " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 10 octobre 2024 par...

37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AVOCATS. -... ...'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux autres mémoires, enregistrés le 7 septembre 2023 et les 6 février, 7 mai et 12 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la société Waquet, Farge, Hazan et Me...

17-03-02-07-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2023 et le 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la recommandation n° 2022-02 du 27 décembre 2022 du collège...

... le public et l'administration ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;- la loi n° 2022-172 du 14...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8, 20 et 21 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Cabinet dentaire Bellevue demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 14 octobre 2024...

... publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - l'ordonnance n° 2023...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Imapôle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins l'a radiée du...

Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions...

Les obligations convertibles en actions émises par une société par actions en application de l'article L. 228-92 du code de commerce sont,... ... n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'article R...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 476 FS-B Pourvoi n° P 22-23.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obligations - Obligations convertibles en... ... n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'article R...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 476 FS-B Pourvoi n° P 22-23.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

... ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Imapole demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins l'a...

...-exerçants, en méconnaissance du principe d'indépendance professionnelle, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société IMAPOLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2024 de la présidente du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins du courrier du 5 juillet 2024 de la présidente du conseil...