La Jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême concernant loi n° 84
En vertu de l'article 17 de la Constitution, le Tribunal Suprême considère que le principe d'égalité : « ne s'oppose, ni à ce que le... ... CITATION_ARRET loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 CITATION_ARRET Ordonnance Souveraine n° 2021...TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-29 Affaire : UNION DES SYNDICATS DE MONACO et SYNDICAT DES AGENTS DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNE Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours en annulation de la loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires. En la cause...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Madame S. A. c/ État de Monaco, TS/2022-08
L'Ordonnance Souveraine n°3.153 du 19 mars 1964 modifiée, prévoit les conditions d'entrée et de séjour des résidents étrangers dans la... ... L'Ordonnance Souveraine n°3.153 du 19 mars 1964 modifiée, prévoit les conditions d'entrée et...TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-08 Affaire : Madame S. A. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 17 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mars 2021 du Directeur de la Sûreté publique rejetant la demande de renouvellement de la carte de séjour de résident ordinaire de Mme S. A. et de la décision du 22 novembre 2021...
Compétence ; Procédure administrative ; Établissement public CompétenceContentieux administratif - Recours en appréciation de validité ... ... CITATION_ARRET loi n° 1.312 du 23 juin 2006 CITATION_ARRET Ordonnance Souveraine du 8...Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Madame R. T. G., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 4 décembre 2020 sous le numéro TS 2021-05, tendant à ce que le Tribunal Suprême, d'une part, déclare illégale la décision du 23 février 2018 du directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier...
| Tribunal Suprême, 11 juin 2021, Monsieur F. P. c/ État de Monaco, TS/2020-09
Public - Général ; Droit des étrangers CompétenceContentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Acte administratif individuel ... .... c. Pays-Bas, req. n°10730/84 ; Attendu que, quant au but de la mesure, l'objectif visé par les...Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur F. P., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 9 mars 2020 sous le numéro TS 2020-09, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le Ministre d'État a prononcé son refoulement du...
| Tribunal Suprême, 19 juin 2018, Madame a. GU. c/ Centre Hospitalier Princesse Grace, TS/2017-14
Établissement de santé ; Rupture du contrat de travail CompétenceContentieux administratif - Recours en appréciation de validité - Acte... ... 16 de l'Ordonnance souveraine n° 2984 du 16 avril 1963 CITATION_ARRET loi n° 918 du 27 décembre...Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2017-14 Affaire : Madame a. GU. Contre : Centre Hospitalier Princesse Grace DÉCISION Audience du 6 juin 2018 Lecture du 19 juin 2018 Recours tendant à l'appréciation de validité de la décision du 20 octobre 2013 prise par le directeur-adjoint du Centre Hospitalier Princesse Grace CHPG confirmant le licenciement de Madame a...
| Tribunal Suprême, 29 mars 2018, Syndicat des agents hospitaliers c/ État de Monaco, TS/2017-07
Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... ... CITATION_ARRET Ordonnance du 15 janvier 2018 CITATION_ARRET loi n° 739 du 16 mars 1963...Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2017-07 Affaire : Syndicat des agents hospitaliers Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 15 mars 2018 Lecture du 29 mars 2018 Recours tendant de première part à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel n° 2016-782 du 20 décembre 2016 fixant les catégories d'emplois permanents et établissant les...
Compétence ; Procédure administrative ; Règles d'urbanisme CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif... ... CITATION_ARRET loi n° 1.294 du 29 décembre 2004 CITATION_ARRET Code de la mer CITATION...Motifs Immeuble .. . . .. . .. .. . .. ... . Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière, Vu la requête du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble « LE SARDANAPALE », enregistrée au Greffe Général le 6 juillet 2009, tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 2009-220 du 7 mai 2009 autorisant la SAM ÉPICURE à construire un immeuble à usage...
Normes environnementales ; Règles d'urbanisme ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Normes techniques et de sécurité de construction ;... ..._ARRET Ordonnance Souveraine du 13 janvier 2003 CITATION_ARRET Loi n° 1.294 du 29 décembre 2004 CITATION...Abstract Compétence - Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Urbanisme et construction - Ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1996 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie - Autorisation de construire - Pièces constitutives du dossier de demande d'autorisation Procédure - Défaut de communication...
Règles d'urbanisme ; Culture et patrimoine ... ..._ARRET Loi n° 1.294 du 29 décembre 2004 CITATION_ARRET arrêté ministériel du 21 novembre 2007 CITATION...Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Urbanisme Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie - Ordonnance Souveraine n° 1.183 du 29 juin 2007 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé du Port Hercule - Conformité de l'ordonnance souveraine...
| Tribunal Suprême, 16 février 2009, Sieur E. M. c/ Ministre d'État
Professions et actes médicaux ; Pouvoir disciplinaire ... ... CITATION_ARRET arrêté ministériel du 22 janvier 2007 CITATION_ARRET article 24 de la loi n...Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Commerce et industrie Loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie - Sanction disciplinaire proposée par la Chambre de discipline de l'Ordre des pharmaciens - Infliction de la sanction - Compétence du Ministre d'État oui Procédure Sanction disciplinaire prononcée par le Ministre d'État sur proposition de la Chambre de...
