La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant loi n° 84
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, 21 décembre 2017, 749
L'accident de la circulation survenu au travailleur pendant la pause-déjeuner alors qu'il allait se restaurer avant de reprendre le service,... ... 2017 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, OU ERREUR DANS L...Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation daté du 02 août 2016 ; Vu les mémoires en défense en date des 18 et 20 octobre 2016 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 23 Octobre 2017 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, OU ERREUR DANS L'APPLICATION OU L'INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT L'ARTICLE 66 DU CODE DE PREVOYANCE SOCIALE...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, 10 mai 2012, 338
... de la violation de l’article 56 de la loi n° 64-375 du 07 octobre 1964 sur le mariage et du défaut de...LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 338/12 DU 10 MAI 2012 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller CHAUDRON Maurice et les observations des parties En présence des avocats généraux A Ad et C Aa ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 26 mars 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 02 février 2012 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, et pris de la...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2012, 338/12
La situation des parents, qui se trouvent dans le besoin, peut justifier la condamnation des enfants, qui en ont les moyens, à leur payer une... ... conformément à la loi ; Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 26 mars 2007 ; Vu les pièces...LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller CHAUDRON Maurice et les observations des parties : En présence des avocats généraux ALLOH Agathe et ADIKO Firmin ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 26 mars 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 02...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, 01 mars 2012, 173
... de la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 relative à la Cour Suprême ; SUR L’ÉVOCATION Attendu...COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 173/12 DU 1ER MARS 2012 LA COUR Vu l’exploit de pourvoi du 08 février 2008 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 14 février 2011 ; Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi ou erreurs dans l’application de la loi notamment l’article 83 de la loi 65-367 du 15 Octobre 1965 portant modification de la loi 61-84 du 10 avril 1984 relative au fonctionnement des départements, des préfectures et des sous-préfectures...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 mars 2012, 173/12
L'arrêté du Préfet portant attribution d'un lot urbain étant un acte individuel, son retrait, pour être effectif, doit être notifié à... ... portant modification de la loi 61-84 du 10 avril 1984 relative au fonctionnement des départements, des...LA COUR Vu l'exploit de pourvoi du 08 février 2008 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 14 février 2011 ; Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi ou erreurs dans l'application de la loi notamment l'article 83 de la loi 65-367 du 15 Octobre 1965 portant modification de la loi 61-84 du 10 avril 1984 relative au...
| Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 28 juin 2005, 688
... et X Af exposent que leur grand-père X Ae, était propriétaire du lot N° 84 C, sis à Adjamé, sur...De la lecture des articles 100 et 101 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général et de l’économie de 1’article 36 du Code des Baux Commerciaux sic, il ressort que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur l’indemnité d’éviction et sur le paiement du pas-de-porte, préjudiciant ainsi au fond du litige. Il convient donc de le déclarer incompétent, d’en juger ainsi et d’infirmer la décision attaquée. ARTICLE 100 AUDCG ARTICLE 101 AUDCG Cour d’Appel d’Ab, 5ème Chambre Civile et Commerciale C...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 janvier 2005, 009/05
... la loi n° 64-379 du 07 Octobre 1964 relative au succession dispose que nul ne peut être contraint à...COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 009/05 du 06 JANVIER 2005 - Pourvoi n°03-263.CIV REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 17 Juillet 2003 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 17 Juillet 2003 par dame veuve A C, Ménagère, domiciliée à Adjamé, boulevard Ab B, 03 B.P. 2208 ABIDJAN 03, et Sept 7 autres, ayant tous pour conseil Maître OBIN...
