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...-9 du code civil n'a pas la nature d'un loyer et par suite, la demande sur la revalorisation de l...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 01 JUIN 2022 n° 2022/ , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00693 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBH76 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2019 - Juge aux affaires familiales d'EVRY - RG n° 18/02472 APPELANTE Madame C P divorcée J née le 06 Mars 1949 à Localité 8 ALGERIE Adresse 1 Localité 6...

... de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 20-80.786 F-D N° 2094 23 SEPTEMBRE 2020 EB2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. R... P..., Mme S... H..., M.X... P... et Mmes J... Y... et O... H... ont présenté, par mémoires spéciaux reçus le 1er juillet 2020 deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des...

49-05 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - DÉCISION DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR DE SUSPENDRE UNE AUTORISATION DE JEUX ACCORDÉE À UN CASINO : MESURE DE... ..., thermales et climatiques ; - la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; - le décret modifié n° 59-1489 du 22...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Casino du lac de la Magdeleine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 février 2012 par lequel le ministre de l'intérieur a suspendu pour une durée de sept jours à compter du 12 mars 2012 l'autorisation de jeux qui lui...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Mise en examen -... ... ; 12° délits prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;-13° délits...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions au code électoral, blanchiment, complicité et recel, a...

63-02 Sports et jeux. Casinos. ... ... article 1er que : " Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2015 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA01548, présentée pour la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, par MeA... ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201353 du 6 février 2014 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 26 mars 2012 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Infraction de... ..._ARRET article 1797 du code général des impôts ; article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. David X...,- Mme Patricia Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2013, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés...

JEUX DE HASARD - Maison de jeux - Infraction à la réglementation - Impôts et taxes - Spectacles, jeux et divertissements - Participation à... ... de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, L 324-1 à L 324-5 du code de la sécurité intérieure, 2, 3...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat des casinos modernes de France,- Le syndicat des casinos de France,- L'association des casinos indépendants,- La société Casino de la Pointe de la Croisette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du...

... choisir l'accès à internet, est conforme aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 83. 628 du 12...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 16 avril 2013, qui, pour infractions à la législation sur les jeux de hasard, l'a condamné à 30 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseillère de la...

...'infraction : que l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard vise tout appareil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Francky Matic, - M. Gilles X..., - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2013, qui, pour infractions à la législation sur les jeux, a condamné les deux premiers à 20 000 euros d'amende, le troisième à 10 000 euros d'amende, dont 5 000 euros avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR...

JEUX DE HASARD - Maison de jeux - Infraction à la réglementation - Impôts et taxes - Spectacles, jeux et divertissements - Participation à... ... droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 1er et 3 de la loi n° 83-628 du 12...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 juin 2012, qui, pour participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard, l'a condamné à 20 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18...