La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant loi n° 79-587

...-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 19 juillet 2019 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à compter du 1er mai 2018 et, d'autre part, l'arrêté de la directrice de la caisse locale de retraites du 25 juillet 2019 lui concédant une pension de retraite. Par un jugement n° 1900381 et 1900384 du 12 novembre...

...'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979...Vu la procédure suivante : Mme F... B..., M. D... A..., Mme G... B... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au captage des sources de Ghjuvan Marcu et de Casale 1 et 2, instaurant des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la...

... ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 avril 2015 par lequel la maire de Houdain a réduit le montant de son indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ainsi que la décision du 17 juillet 2015 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 1507591 du 16 juillet 2018, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte...

66-07-01-04-02 Ministre ayant autorisé le licenciement d’un salarié protégé. Salarié se prévalant, pour contester la décision, de la... ... travail ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-467 du 10...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2015 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite née le 22 avril 2015 et annulé la...

19-01-04-015-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - REDRESSEMENT EFFECTUÉ À L'ENCONTRE D'UNE FILIALE... ... sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Camus Développement dirigées contre l'arrêt n° 20PA01922 du 25 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à la...

.../2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 2009...Vu la procédure suivante : L'association Agence aquitaine de promotion agroalimentaire AAPRA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 17 septembre 2015 par lequel le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé la somme de 210 385,45 euros au titre d'une aide indûment perçue, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1601038 du 2 mai 2018, le tribunal...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21... ... procédures fiscales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 à 2011, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes. La société par actions simplifiée SAS...

.../2007 de la Commission du 26 mars 2007 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 79-587 du...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées SAS Medithau a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à l'Etat dans un délai de quinze jours de produire les éléments de fait et de droit sur le fondement desquels la somme de 180 982,56 euros ne lui a pas été versée en exécution de la convention du 29 novembre 2013, de lui verser la somme de 180 982,56 euros assortie des intérêts capitalisés à compter du 19 février 2016 sous astreinte de 300 euros par jour de retard...

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ... entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979...Vu la procédure suivante : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - à titre principal, d'annuler la décision du 24 septembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ... titre, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, être motivée. ......c...Vu la procédure suivante : La société SAS Brocard Pierre a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande d'aide à l'investissement pour un montant de 21 896 euros. Par un...