La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant loi n° 79-1129

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 79-1129...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 20 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... 31061 cedex 4 ; l'UNION DE RECOUVREMENT...

62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS 66-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES -... ... la sécurité sociale ; Vu la loi du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 ; Vu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 8 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... ; l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE...

62-03-02-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES ... ...-07-12 art. 4, art. 18 CITATION_ARRET Loi 79-1129 1979-12-28 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1984 et 5 mars 1985, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS, COMMERCANTS ET PROFESSIONS LIBERALES, RETRAITES DES ARMEES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS, COMMERCANTS ET...

17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ... remise conventionnelle pour les pharmaciens en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979...Vu l'ordonnance en date du 10 mars 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions des articles R.74 et R.75 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par la CAISSE PRIMAIRE...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE 61-01-01 SANTE PUBLIQUE -... ... CITATION_ARRET Arrêté 1982-09-03 CITATION_ARRET Loi 79-1129 1979-12-28 PUBLICATION...Vu l'ordonnance en date du 4 juillet 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Denis X... ; Vu la demande enregistrée le 18 juin 1985 au...

48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS... ..._ARRET Loi 79-1129 1979-12-28 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Albertine Y... X..., demeurant ... à Saint Laurent Blangy 62223, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1981 par laquelle le ministre...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ... du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant des articles 20 et 20-II de la loi n° 79-1129...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1982 et 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE LA LOIRE, agissant par son président en exercice M. Z..., dûment habilité par le conseil d'administration, dont l'adresse est ... à Saint-Etienne 42000...

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS ... ...'Hérault quant à l'application à sa situation particulière des dispositions de la loi n° 79-1129 du 28 décembre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1981 et 26 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant Chemin du Cascal à Castenau-le-Lez 34170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 novembre 1980 par laquelle le...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ..._ARRET LOI 79-1129 1979-12-28 art. 32, art. 1, art. 6 CITATION_ARRET Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 13...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 29 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1981, PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-435 DU 17 JUIN 1980 FIXANT LE TAUX ET LES...

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -Cotisations assises sur les allocations de garantie de ressources - Perception par l'UNEDIC -... ... ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI N° 79-1129 DU 28 DECEMBRE 1979 ; VU L...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 29 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1981, PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-434 DU 17 JUIN...