La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 78-49

... interprofessionnel ANI du 10 décembre 1977, étendu à l'ensemble des professions non agricoles par la loi n°78-49 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° R 20-15.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Bois debout, société anonyme, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Assiette - Etendue - Contribution au financement... ... travail en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 468 F-B Pourvoi n° R 20-14.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022...

... loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 que tout...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° S 20-14.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est...

... suivants du code du travail en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° U 20-14.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Localité 6, dont le siège est Adresse 2...

.../100 = 78,49 euros ; à partir du 31e jour d'arrêt : 156,98 × 2/3 = 104,65 euros ; Sur le montant de la...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10079 F Pourvoi n° F 19-24.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 Mme Z P, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 19-24.875 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour...

... décembre légalisé par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 qui est venu imposer aux employeurs de compléter...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 mars 2018, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes l'URSSAF, a notifié à la société Madic la société un redressement résultant, notamment, de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'allocations complémentaires aux indemnités journalières versées...

... décembre légalisé par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 qui est venu imposer aux employeurs de compléter...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 mars 2018, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 et 2008, l'URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes l'URSSAF, a notifié à la société Madic la société un redressement résultant, notamment, de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'allocations complémentaires aux indemnités journalières versées...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue - Formulation - Inventaire des sommes versées... ... décrites à l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78.49 du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-16.617 et 16-16.618 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 3 mars 2016, que Mmes E... et Z..., placées en dispense d'activité à compter respectivement des 18 août et 31 décembre 2001 et, jusqu'à leur mise à la retraite prévue au 31 mars et 31...

... pour maladie ou accident lorsque cette obligation résulte de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ou d...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10626 F Pourvoi n° X 16-22.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF Provence-Alpes-Côte...

... pour maladie ou accident lorsque cette obligation résulte de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ou d...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10627 F Pourvoi n° Z 16-22.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur...