La Jurisprudences de Sénégal concernant loi n° 75
| Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2024, J/106/RG/24
... ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE DES REPÈRES SUR LES PROCEDURES DE RECOURS EN REFERES ADMINISTRATIFS AUX FINS DE SUSPENSION A L'AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE ENTRE : -Mamadou Diop : Secrétaire général de AI1d Jef/PADS, villa n°67 à Nord Foire Azur, agissant en sa qualité d*électeur et citoyen, titulaire de la CIN n°1618 1999 00234, lequel a pour conseils la SCP Kane et...
| Sénégal, Cour suprême, 23 août 2023, 31
... Travail et 280 bis du Code de Procédure civile ; LA COUR : Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier...ARRÊT N°31 Du 23 août 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/536/RG/22 du 30 décembre 2022 Ac B Me Samba AMETTI Contre Société Nouvelle Parfumerie Gandour SA Me Boubacar KOÏTA amp; Associés PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Malang CISSE Kor SENE Latyr NIANG RAPPORTEUR : Kor SENE PARQUET GENERAL: Pape Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 23 août 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE...
| Sénégal, Cour suprême, 22 juin 2022, 39
... DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : Ag A, demeurant à la patte d’Oie Builders, N° B75, representé par son...ARRÊT N° 39 Du 22 juin2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/489/RG/21 du 17 décembre 2022 Ag A M. Ac Ad B, mandataire syndical Contre Ae X Mes Ab Z et associés PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY, Mamadou Lamine DIEDHIOU Babacar DIALLO, Kor SENE RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 22 juin 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS...
| Sénégal, Cour suprême, 14 avril 2022, 13-22
... tirée de la violation de l’article 75 du décret n°83-339 du 1er avril 1983 portant application de la loi...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ae Ad Ah, demeurant à Dakar, Immeuble Aa, Avenue Ab, mais élisant domicile … l’étude de Maître Guédel Ndiaye amp; Associés, avocats à la Cour, 73 bis Rue Af … … … …; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’Ordre national des Experts du Senegal, dont le siége se trouve...
| Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2022, 18
... cassation partielle ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu les...Arrêt n°18 Du 07 avril 2022 MATIERE Pénale Affaire numéro J/251/RG/2021 du 08 juillet 2021 Aj A Me Sidy Seck CONTRE Ministère public Et Ac Al BMaître Nfamara Mané AUDIENCE 07 avril 2022 RAPPORTEUR Mbacké Fall Salobé Gningue PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Serigne Ibrahima Diémé Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE...
| Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2022, 09
... conformément à la loi ; Attendu que Aa A sollicite le rabat de l’arrêt n° 75 du 9 septembre 2020 de la Cour...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 09 Du 22 mars 2022 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/337/RG/20 du 16 octobre 2020 ¤¤¤¤¤ Madame B née Aa A Me Yaré FALL et Me Amadou Aly KANE CONTRE Ag Z épouse B Mes Ac Y et Associés ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE, Président de Chambre, Préside;t ; Abdourahmane DIOUF, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Oumar GAYE, Adama NDIAYE Mbacké FALL Mamadou DIAKHATE Conseillers ; RAPPORTEUR : Jean Louis Paul...
| Sénégal, Cour suprême, 10 février 2022, 04-22
... pour dire le droit et préserver ses intérêts ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ag Ae Ae, demeurant à la cité Ndéye Marie villa n°26/B, Grand Mbao ; Ndoye à Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : La Commission des données personnelles, dite « CDP », 34 Ac Aa B Lot B à Dakar ; La Société dénommée Orange Finances Ab Ah dite « OFMS », prise en la personne de son...
| Sénégal, Cour suprême, 30 décembre 2021, 75
... sus nommée au dépens ; ORDONNANCE AUX FINS DE DECHEANCHE N°75 du 30 décembre 2021 Affaire J/370/RG...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ad An, née le … … … à Guédiawaye, de Al et de Ak Ap, commerçante, domicilié à la villa n°52 de l’Unité 24, Parcelles Assainies, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Joseph Etienne Ndione, Avocats à la Cour, au 191, Liberté VI Extension 2ème étage En face du Camp Pénal, près Aj Y Ao, téléphone : 33 867 67 13...
| Sénégal, Cour suprême, 29 décembre 2021, 72
..., Ae Ac B contre MP, la Poste et l’Etat du Sénégal ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ae Ac B, né le … … … à Af Ah région de Saint-Louis, d’Oumar et Ai B, receveur de poste, demeurant à Ag au quartier Grand Ag, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Sidy Seck, avocat à la cour, au 319, avenue Ad Aa Ab, Ag, téléphone : 77 573 99 75, email : mesiseck@yahoo.fr ; DEMANDEUR, D’une part, ET...
| Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2021, 58
... Diallo ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, notamment en ses articles...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ad Ah X, né le … … … à …, d’El Ag Ak et de Am Ai, domicilié à Keur Af Aa Ao, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Arona Bass de la SCPA Guédel Ndiaye et associés, Avocat à la cour, 73 bis, rue Ad Ap Ae Aj, téléphone : 33 822 10 75, email : guedel.ndiaye@orange.sn ; DEMANDEUR, D’une part, ET Les héritiers...
