Recherche de loi n° 75-1334 dans la jurisprudence francophone

Il résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la... ...'article 1134 du code civil ensemble la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 231 FS-B Pourvoi n° W 23-19.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société Viater, société par actions...

... ; - la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Valenciennes à lui verser la somme totale de 592 393,55 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts moratoires arrêtés au 9 juin 2020 à la somme de 127 954,99 euros, au titre du règlement de factures émises dans le cadre de l'exécution de travaux de réhabilitation de la basilique Saint...

... la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capta Formas LDA a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 30 août 2007 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1808954/3 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ... prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pendant une durée de 6 mois et une pénalité financière de 15 000 euros ou...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ... loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARLU SPB Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pendant une durée de 6 mois et une pénalité financière de 30 000...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ... dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, la société Purever Tech a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de condamner l'établissement français du sang EFS à lui verser une provision d'un montant de 174 851,62 euros toutes taxes comprises TTC à valoir sur les situations émises dans le cadre de l'exécution du lot n° 1 du marché de...

...'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Bonnel a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale EPSM des Flandres à lui verser les sommes de 88 426,20 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois à compter de chaque facture, au titre des travaux supplémentaires réalisés sur le chantier de construction de l'unité de psychiatrie de Cappelle-la-Grande, de...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... ; - le code des marchés publics ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bureau d'Application des Techniques d'Isolation BATI a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 137 191,66 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en paiement des...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Tertu a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Les Belleville à lui verser la somme de 10 200 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2020, en paiement de travaux qu'elle a effectués en qualité de...

55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ..., 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. S'il n'est pas prévu à...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2101932, la société à responsabilité limitée SARL Kronoss Sécurité a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre, sur recours form...