La Jurisprudences de Monaco | Cour de révision concernant loi n° 68

Contrat habitation et capitalisation ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... ... époux, c'est à la condition qu'il ne soit pas établi qu'il n'aurait été alimenté que par un seul. Ayant...Abstract Compte joint des époux – Présomption simple d'indivision – Fonds propres oui Contrat d'habitation-capitalisation – Donation déguisée oui Succession – Recel successoral oui Résumé Si par application de l'article 1246 du Code civil, le solde du compte joint est réputé appartenir indivisément par moitié à chacun des époux, c'est à la condition qu'il ne soit pas établi qu'il n'aurait été alimenté que par un seul. Ayant...

Baux ... ... première instance a déclaré valides ces deux exploits et condamné a. A. à payer à la SAM B. la somme de 759.686,68...Abstract Commandement de payer – Signification – Régularité oui Saisie-gagerie – Régularité oui Bail – Indemnisation de travaux de remise en état des lieux – Appréciation souveraine du juge du fond Bail – Exécution – Déloyauté du bailleur non Résumé L'arrêt énonce que la SAM B. a fait signifier deux commandements de payer, le premier le 10 mars 2021, le second aux fins de saisie-gagerie le 20 avril 2021, signifiés tous deux conformément à une clause d'élection de domicile applicable...

Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ... ... Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; * la réponse à réplique sommaire déposée...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 4 juillet 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 28 juillet 2023, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A. ; * la requête déposée le 28 août 2023 au Greffe général, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A., accompagnée de 8 pièces, signifiée le...

La Cour de révision, saisie comme juridiction de renvoi, ne peut statuer que sur les seuls chefs de décision ayant fait l'objet de la... .../2020. La cassation n'atteint pas le chef de son dispositif ayant confirmé le jugement du 16 mai 2019, qui l...Motifs Session civile après cassation LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-24, après cassation En la cause de : - A., né le 19 février 1958 à Monaco, de nationalité monégasque, agent immobilier, demeurant à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Valérie SERRA...

Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la loi. L'article... ...Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-68 en session civile En la cause de...Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-68 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 26 novembre 1962 à Nice, de nationalité monégasque, demeurant à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION...

Le Tribunal du travail est incompétent pour statuer sur le litige opposant une entreprise, une société de transport par autobus, gestionnaire... ...'arrêté ministériel n° 68-151 du 8 avril 1968, à son ancien salarié, s'agissant d'une action en recouvrement d'indu d...Motifs Hors Session Tribunal du travail LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2022-01 Hors Session TT En la cause de : - La COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO, société anonyme monégasque, dont le siège social est situé 2A boulevard des Moulins, 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de...

Une lettre ne constitue pas une déclaration de pourvoi au sens de l'article 475 du Code de procédure pénale.Par lettre reçue au greffe... ...Motifs Pourvoi N° 2021-04 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2021 En la...Motifs Pourvoi N° 2021-04 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2021 En la cause de : - v. G., née le 28 janvier 1960 à MULHOUSE 68, de nationalité française, assistante de vie, demeurant X1 à NICE 06000 ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, En présence du : MINISTÈRE PUBLIC Et de : - h. B., née le 14 mars 1964 à SAINT-ETIENNE 42, de nationalité française...

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 997, 1002 et 1006 du Code civil, insuffisance de motifs, insuffisance de base... ...Motifs Pourvoi N° 2020-13 en session civile R.4704 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020...Motifs Pourvoi N° 2020-13 en session civile R.4704 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - g. L., née le 4 juillet 1927 à Subiaco Italie, de nationalité italienne, demeurant X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit Maître Jean-Jacques GATINEAU, avocat aux...

Les autorités monégasques ont été saisies d'une commission rogatoire internationale aux fins de faire procéder au blocage des comptes ouverts... ...Motifs Pourvoi N° 2019-68 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 MAI 2020 En la cause...Motifs Pourvoi N° 2019-68 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 MAI 2020 En la cause de : - Monsieur v. B., né le 23 avril 1949 à Lutsk Ukraine, de nationalité russe, domicilié X1 à Moscou Fédération de Russie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit...

Attendu que, selon les articles 450 et 451 du Code de procédure civile, au-delà du délai de 30 jours suivant la signification de la requête,... ...-Carlo - 31, avenue de la Costa, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° 68S...Motifs Pourvoi N° 2019-58 en session civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 15 MAI 2020 En la cause de : - La société des Iles Vierges Britanniques dénommée CRESTA OVERSEAS LIMITED, au capital de 50. 000 dollars des Etats Unis d'Amérique, dont le siège social est Portculis TrustNet Chambers, PO BOX 344, Road Town à Tortola Iles Vierges Britanniques, prise en...