La Jurisprudences de Monaco concernant loi n° 68

Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ; Gage immobilier et mobilier ; Actes de commerce ... ... de procédure civile CITATION_ARRET article 984 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Claire NOTARI, huissier, en date du 17 décembre 2021, enregistré n° 2022/000235 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la P, en date du 6 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM B MONACO S. A. M., en date du 3 août 2023 ; Vu...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET article 2044 du...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu déclaration d'appel de la décision de la commission de classement du 22 mai 2024 en date du 4 juin 2024, reçue le 5 juin 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 104-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions de...

Transport de personnes ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... ..._ARRET article 1er de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 CITATION_ARRET article 25 de la Constitution CITATION...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu 1°, la requête présentée par m.X, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 13 novembre 2023 sous le numéro TS 2024-01, tendant : * – à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 9.820 du 9 mars 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Conditions de travail ... ... CITATION_ARRET article 3 alinéa 2 de la loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 CITATION...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 9 novembre 2022, reçue le 10 novembre 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 32-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 décembre 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de...

Contrat de prêt ... ... Code pénal CITATION_ARRET article 963 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.338 du 07 décembre...Abstract Prêt – Cautionnement – Obligations – Moyens de défense de la caution – Causes de nullité non – Inopposabilité non – Décharge par la déchéance du créancier non Résumé Aux termes de l'article 1850 du Code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet, envers le créancier, à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. De plus, selon les dispositions de l'article 1860 du même code, la caution n'est obligée envers le créancier à le...

Contrat - Effets ... ... la Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 CITATION_ARRET article 238-1 du Code de procédure civile...Abstract Contrat – Résolution judiciaire – Conditions – Effets Résumé La demande de résolution judiciaire fondée sur l'inexécution des prestations contractuelles par la SAM B. suppose que soient clairement définies lesdites prestations, les parties s'opposant sur ce point. Il sera à titre liminaire rappelé que si le contrat initialement conclu entre la SAM B. et la SAM A S. A. M. est intitulé « contrat de location », les parties s'accordent sur le fait que la SAS E. a, en fait, acquis auprès de...

Contrat habitation et capitalisation ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... ... époux, c'est à la condition qu'il ne soit pas établi qu'il n'aurait été alimenté que par un seul. Ayant...Abstract Compte joint des époux – Présomption simple d'indivision – Fonds propres oui Contrat d'habitation-capitalisation – Donation déguisée oui Succession – Recel successoral oui Résumé Si par application de l'article 1246 du Code civil, le solde du compte joint est réputé appartenir indivisément par moitié à chacun des époux, c'est à la condition qu'il ne soit pas établi qu'il n'aurait été alimenté que par un seul. Ayant...

Baux ... ... première instance a déclaré valides ces deux exploits et condamné a. A. à payer à la SAM B. la somme de 759.686,68...Abstract Commandement de payer – Signification – Régularité oui Saisie-gagerie – Régularité oui Bail – Indemnisation de travaux de remise en état des lieux – Appréciation souveraine du juge du fond Bail – Exécution – Déloyauté du bailleur non Résumé L'arrêt énonce que la SAM B. a fait signifier deux commandements de payer, le premier le 10 mars 2021, le second aux fins de saisie-gagerie le 20 avril 2021, signifiés tous deux conformément à une clause d'élection de domicile applicable...

Baux ... ... pièce quatre par la SARL J., le paiement de ce loyer sur la période du 1er janvier au 31 mai 2020 n...Abstract Contrat de mandat – Exécution – Fautes de gestion non Résumé Selon les dispositions de l'article 1830 du Code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Selon les dispositions de l'article 1831 du Code civil, le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Sur ce fondement juridique, les consorts A font valoir que la SARL J. a...

Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ... ... Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; * la réponse à réplique sommaire déposée...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 4 juillet 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 28 juillet 2023, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A. ; * la requête déposée le 28 août 2023 au Greffe général, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A., accompagnée de 8 pièces, signifiée le...