La Jurisprudences de France concernant loi n° 46-2294

... ; - la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires ; - la loi n° 2000...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État décision n° 490227 du 15 juillet 2024, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune d’Istres par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1106...

... % 2087,13 2142,39 2203,36 2258,46 2294,15 2334,25 sous-total 10.435,67 10...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 31 OCTOBRE 2019 Rédacteur : Monsieur Eric Veyssière, président BAUX RURAUX N° RG 17/04566 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-J6T2 Société civile OX Monsieur A O c/ Adresse 4 Madame Z M O épouse Q Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie...

... loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...BOURGET, demeurant dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer; Mme BOURGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris du 2 septembre 2004 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 30 juillet 2003 rejetant sa demande tendant...

...'application de la loi n°46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant...Vu, I, enregistré le 14 janvier 2003 sous le n° 03PA00107, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision implicite rejetant la demande d'indexation du traitement de M. Rémy X et de remboursement de la retenue à la source prélevée sur ce traitement durant son congé administratif entre le 8 septembre 1999 et le 11 mai 2000 et...

...'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945, modifiée ; Vu la loi n° 46 ;2294 du 19 octobre 1946, notamment son...Vu 1°/ sous le n° 262623, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2003 et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du décret du 8 octobre 2003 qui l'astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de...

... loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement...Vu le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, avant de statuer sur la demande de M. X... X tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 juin 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales lui refusant l'octroi d'un congé administratif et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 629 940...

...-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00481, présentée par Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 600 F assortie des intérêts de droit, représentant les compléments de traitement afférents à la période durant laquelle elle a été placée en position...

... le code civil ; Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 15 avril et 18 juin 1999, sous le n° 99LY01324, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mlle Bénédicte X, demeurant ..., par Me Paul André Charles, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97118/97119/97122/97244 du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement de payer du 4 octobre 1995, d'un acte du 15 avril...

...'en effet si l'article 49 du décret du 27 octobre 1950 pris pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2001 sous le n° 01PA02470 présentée pour M. Kaloi Y... demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-251/00-0286 en date du 26 avril 2001 du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie qui a rejeté ses demandes tendant 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à son...

...'en effet si l'article 49 du décret du 27 octobre 1950 pris pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2001 sous le n° 01PA02471 présentée pour M. André Z... demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-275/00-0309 en date du 26 avril 2001 du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie qui a rejeté ses demandes tendant 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à son...