| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 12 juin 2025, 23-23.430

COMM.

MB



COUR DE CASSATION
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Décision du 12 juin 2025




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10355 F

Pourvoi n° T 23-23.430




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025

Mme [D] [F], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 23-23.430 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [M] [E] mandataire judiciaire, prise en qualité de liquidateur de Mme [D] [F],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [F], et l'avis de M. Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.