La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant loi n° 2003-1119
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 05 juin 2015, 378130
54-04-01-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. JUGEMENT SANS INSTRUCTION. - DISPENSE D'INSTRUCTION DES REQUÊTES... ... de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié notamment par la loi n° 2003-1119...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2009 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2001 ayant prononcé son expulsion, ainsi qu'une décision implicite qui serait résultée du silence gardé en 2011 par le ministre...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 298475
... séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Mohamed A, demeurant chez M. B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 2 juin 2005 du consul général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2009, 314380
... ; Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2004 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 301894
... fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2003-1119...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France, ensemble la décision de refus du consul général de France en...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 mars 2009, 299035
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - POSSIBILITÉ, POUR LES ÉTRANGERS AYANT FAIT L'OBJET, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU... ...'asile CESEDA, issu de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 février 2009, 324410
... l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tayeb A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension des mesures prises par le préfet du Rhône pour exécuter l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 30...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 271231
... ; Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des...Vu, la requête enregistrée le 16 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 20 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ene Adrian A et la décision du même jour fixant le pays de destination...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 296575
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR UN ÉTRANGER AYANT BÉNÉFICIÉ DE L'ABROGATION DE L'ARRÊTÉ D'EXPULSION... ... bénéficie, en vertu des dispositions de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, reprises à...Vu 1°/, sous le n° 296575, la requête, enregistrée le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2006 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 274376
... la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les...Vu 1° sous le n° 274376, la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 18 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Marie-Rosita A et la décision du même jour fixant le pays de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2007, 290994
... l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahia A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 12 juillet 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
