La Jurisprudences de Suisse concernant loi n° 118
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 3 avril 2025 , 5F 15/2025
...'irrecevabilité est affecté d'une cause de révision ATF 118 II 477 consid. 1; que la requête ne satisfait... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5F_15/2025 Arrêt du 3 avril 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Bovey, Président, Herrmann et Josi. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , requérant, contre B. _ , représentée par Me Céline de Weck-Immelé, avocate, intimée, Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Littoral et du Val-de-Travers, Hôtel Judiciaire, rue Louis-Favre 39...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 31 octobre 2024 , 6B 1317/2023
... encore de son détenteur au sens de la loi sur la circulation routière LCR -, il n'en demeurait pas... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1317/2023 Arrêt du 31 octobre 2024 Ire Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et von Felten. Greffière : Mme Meriboute. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Xavier de Haller, avocat, recourante, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B.B. _ , représent...
| Suisse, Tribunal fédéral, I , Arrêt du 3 octobre 2024 , 4A 426/2024
..., elle a estimé que les conclusions prises par l'intéressée n'étaient pas recevables, ce qui rendait son... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_426/2024 Arrêt du 3 octobre 2024 I Composition Mme la Juge fédérale Jametti, présidente. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Fondation B. _ , représentée par Me Vadim Harych, avocat, intimée. Objet contrat de bail, recours contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2024 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève C/22854/2023...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 2 avril 2024 , 7B 300/2024
... francs. B. _ a remis le téléphone de O. _ en mode avion, a poursuivi sa route jusqu'au parking de la N... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_300/2024 Arrêt du 2 avril 2024 IIe Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux, Abrecht, Président, Hurni et Hofmann. Greffière : Mme Nasel. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Sandro Brantschen, avocat, recourant, contre Ministère public de l'arrondissement de La Côte, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public , Arrêt du 19 mars 2024 , 8C 86/2024
... ex-mari. Par lettre du 31 mai 2023, la DGCS a répondu qu'aucun remboursement n'avait été effectué à... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_86/2024 Arrêt du 19 mars 2024 IVe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique. Greffière : Mme von Zwehl. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, contre Direction générale de la cohésion sociale DGCS, Unité juridique, avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne, intimée. Objet Aide sociale condition de recevabilité, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 22 février 2024 , 2C 118/2024
...2C_118/2024... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_118/2024 Arrêt du 22 février 2024 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du canton de Genève, centre Bandol, rue de Bandol 1, 1213 Onex. Objet loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur LTVTC; renouvellement de l'autorisation d'usage accru du domaine public...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 24 novembre 2023 , 7B 677/2023
.... Ils ont indiqué qu'ils estimaient que cette façon de faire n'était pas compatible avec les exigences d... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_677/2023 Arrêt du 24 novembre 2023 IIe Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président, Hurni et Hofmann, Greffier: M. Magnin. Participants à la procédure 1. A.A. _ , agissant par Me Robert Assaël, 2. B.A. _ , agissant par Me Marc Oederlin, 3. C.A. _ , agissant par Me Yaël Hayat, 4. D.A. _ , agissant par Me Romain Jordan, tous les quatre représentés par Me Romain Jordan, avocat...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 8 novembre 2023 , 6B 1093/2023
... contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 mai 2023 n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1093/2023 Arrêt du 8 novembre 2023 Ire Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Muschietti et van de Graaf. Greffière : Mme Thalmann. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Cvjetislav Todic, avocat, recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B. _ , représenté par Me...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 11 août 2023 , 2C 719/2022
... sur le territoire de B. _ jusqu'au 31 décembre 2024. Dès lors que l'intéressé n'était pas agréé Eau... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_719/2022 Arrêt du 11 août 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hartmann et Ryter. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Marina Machado, avocate, recourant, contre Conseil communal de B. _ , représenté par Me Matthieu Bois, avocat, intimé. Objet Autorisation d'installation d'eau, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 4 août 2023 , 4F 6/2023
...'arrêt fédéral précité, assorti d'une requête d'effet suspensif. Le Tribunal fédéral n'a pas sollicité le dépôt... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4F_6/2023 Arrêt du 4 août 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Jametti, présidente, Kiss, et May Canellas, Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , requérante, contre 1. B. _ , 2. C. _ , tous deux représentés par Me Marino Montini, avocat, intimés, Objet expulsion de la locataire; demande de révision, demande de révision de l'arrêt...
