La Jurisprudences de Burkina Faso concernant loi n° 014

ASTREINTE, LIQUIDATION, ASTREINTE PROVISOIRE, MODERATION, SUPPRESSION OUI, VIOLATION DES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE... ...COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE Dossier n°009/2015 Arrêt n°014 du...COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE Dossier n°009/2015 Arrêt n°014 du 07 février 2018 AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 FEVRIER 2018 Affaire : G.T.M C/ Société Générale Burkina Faso SA ex SGBB L’an deux mille dix-huit Et le sept février La Cour de cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DEMANDE DE COMPENSATION DES... ...BURKINAFASO-COURDAPPELDEBOBODIOULASSO-20100526-014...- confirmer le jugement n° 357 du 10 décembre 1997 du tribunal de grande instance de Bobo- Dioulasso en toutes ses dispositions ; - condamner Ab Ac aux entiers dépens ; Enrôlée sous RG n° 02/2000 du 04 février 2000, l'affaire était appelée la première fois à l'audience du 07 avril 2008 et renvoyée à la mise en état, laquelle était clôturée par ordonnance du 19 novembre 2008. Rappelée devant la Cour le 15 décembre 2008 elle...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ... commerciale C A, Arrêt n° 014 du 20 mars 2009, B Aa c/ Bank Of Africa B.O.A LA COUR, FAITS - PROCEDURE...Mentionner dans l'acte de signification que l'opposition doit être formée dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification alors que l'article 10 AUPSRVE dit qu'elle doit être formée dans les 15 jours qui suivent la signification de l'ordonnance, n’est qu'un manquement de pure forme et non d'une nullité. Lorsque la disposition nationale n'est pas...

...014/08...Sur l'appel Attendu que le jugement querellé a été rendu contradictoirement le 09 août 2006 ; qu'appel a été interjeté de ce jugement le 18 août 2006 par maître Issif SAWADOGO et le 21 août par les AI X Ag Ad, B Ac et X Ai qu'au regard de l'article 221 de l'AUPCAP, qui prévoit un délai de 15 jours pour relever appel, il y a lieu de déclarer les différents appels recevables ; Sur la demande de radiation Attendu que le cabinet ZONGO Sosthène sollicite que l'affaire soit radiée du rôle en ce qu'elle n'a pas été jugée dans le mois du prononcé de la décision du Tribunal de grande instance et ce en vertu de l'article 221...