Recherche de l'article 1844-7, 5° du Code civil dans la jurisprudence francophone - page 61

... la SCM, alors qu'aux termes de l'article 1844, 7-5 , du Code civil, la dissolution anticipée d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre, au profit : 1 de M. Yves A..., demeurant 2, Parc de la Feuilleraie à Bougival Yvelines, 2 de M. Jean-François Z..., demeurant ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, 3 de M. Gérard B..., demeurant ... 4e, 4 de M...

sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Irrecevabilité d'un appel - Défaut de qualité de l'appelant - Conditions -... ... R. 517-7 du Code du travail et l'article 1844-7-7 du Code civil ; Mais attendu que la cour d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant à Soultz Haut-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit : 1 de M. X..., demeurant à Colmar Haut-Rhin, 4...

... la mésentente, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1844-7 du Code civil ; et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société Y... Paris, dont le siège social est Zac du Plateau, rue Benoit Franchon, à Champigny-sur-Marne, 2 M. André X..., 3 Mme André X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de salariés de la société Sipea Paris et domiciliés ... 11ème, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat d'exercice en commun - Dissolution anticipée - Responsabilité -... ... la loi ; Vu l'article 1844-7, alinéa 5, du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., docteur en médecine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, au profit de M. Guy Z..., docteur en médecine, demeurant...

... au regard des articles 1832 et 1844-7 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Nationale Arménienne MNA, ayant son siège ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de : 1° M. Jean F..., demeurant ... 16e, 2° M. Pedrouhi X..., demeurant 60, rue A. Guyot à Bois Colombes Hauts-de-Seine, 3° M. Edouard A..., demeurant...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Statuts - Clause prévoyant qu'en cas de décès d'un associé la société était dissoute, sauf continuation des... ... procédure de cession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Eugène G..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, 2°/ Mme J..., née Jeanne Y..., demeurant ... 14e, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de : 1°/ Mme veuve Marcelle...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente grave... ... de l'article 1844-7, 5e, du Code civil, en faisant valoir la mésentente existant entre les associés...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile professionnelle Y... et X... la SCP, titulaire d'un office notarial à Pointe-à-Pitre, a admis, le 30 mai 1985, comme nouvel associé M. Z... ; que, le 5 décembre 1985, M. X... a fait connaître par écrit à M. Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Employeur condamné - SARL représentée par ses associés - Cessation de l'activité -... ... non-renouvellement des contrats de travail, alors, d'autre part, que l'article 1844-7, alinéa 2, du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1° Monsieur H... René, Charles, demeurant ... Loiret, 2° Monsieur H... François, demeurant ... Yvelines, 3° Madame SOUVANNAVONG D..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1985 par le conseil de...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Contrat judiciaire donnant acte d'une offre de rachat de droits sociaux à dire... ... justifié sa décision au regard des articles 1583, 1592 et 1844-7 5ème du Code civil ; alors, d'autre part...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Eliane A... Cécile B... épouse D..., demeurant au Cannet Alpes-Maritimes, ..., 2°/ Monsieur Christian B..., devenu majeur en cours d'instance, demeurant Le Cannnet Alpes-Maritimes, avenue Dolce Farniente...

Sur les 1er et 2ème moyens SOCIETE ANONYME - Nullité du contrat - Absence d'affectio societatis - Dissolution de la société. ... ... dissolution judiciaire de la société qui était demandée, sur la base de l'article 1844-7, 5° du Code civil qui...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Papeete, 23 mai 1985 qu'a été constituée par acte authentique du 13 février 1974 "une société des Hôtels de Huahine" ; que son capital de 10.750.000 FP a été divisé en 1075 actions, dont 300 ont été attribuées à M. X... en représentation de ses apports en...