La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant indemnisation dommage corporel

... démontrait pas que l'incidence professionnelle de son dommage corporel n'aurait pas été suffisamment réparée...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI Robert-Ballanger de Villepinte Seine-Saint-Denis à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement le 8 juin 2015. Par un jugement n° 1911336 du 18 mai 2021, le tribunal administratif a condamné le CHI Robert-Ballanger à verser à M. B... la somme de 3 400 euros et rejeté le surplus de ses...

01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...'association Addah 33 et l'association nationale des avocats de victimes de dommages corporels ANADAVI demandent au...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars et 24 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... B..., l'association Addah 33 et l'association nationale des avocats de victimes de dommages corporels ANADAVI demandent au Conseil d'Etat : 1...

60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ... de laquelle les droits ont été acquis. " Dans le cas d'indemnisation d'un dommage corporel, le délai...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 435323 du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 17NT03250 du 5 juillet 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... D... contre le jugement n° 1500510 du 30 mai 2017 par lequel le tribunal administratif d'Orléans...

... auprès de ce fonctionnaire, victime d'un dommage corporel, la prestation d'allocation temporaire d...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 29 septembre 2020 en vue du recouvrement de la somme de 1 343,02 euros, ainsi que la décision du 29 janvier 2021 par laquelle l'agent judiciaire de l'État a rejeté sa réclamation. Par un jugement n° 2102096 du 29 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par un arrêt n...

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE EN RAISON DU DÉCÈS DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE –... ... chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la...Vu la procédure suivante : Mme O... M..., M. B... A..., Mme Q... H... K..., M. N... C..., Mme G... A..., M. B... J... et Mme E... J... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à leur verser, à chacun, la somme de 30 000 euros en réparation d'une perte de chance et la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils...

54-07-01-03-02 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - ABSENCE –... ...'un accident ayant entraîné un dommage corporel, faute pour celle-ci d’avoir chiffré le montant des débours...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme totale de 506 612,31 euros en réparation des préjudices que lui ont causés diverses fautes dans sa prise en...

... intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage...Vu la procédure suivante : Mme B... D..., M. H... D..., Mme I... D..., Mme E... D..., M. A... D... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Roubaix à verser à Mme B... D... une somme de 727 066,62 euros et à chacun de ses enfants une somme de 34 400 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du décès de M. G... D.... Par un jugement n° 1405890 du 15 juin 2016, le tribunal administratif a...

60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À... ... administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au centre hospitalier de...

..., lorsqu'il condamne une personne publique à indemniser la victime d'un dommage corporel, de déduire de l'indemnisation...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A... B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22LY00492 du 21 juillet 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a statué sur sa demande d'indemnisation de ses préjudices consécutifs à sa...

60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE MATÉRIEL. - PERTE DE REVENUS.... .... - INDEMNISATION DE LA PERTE DE REVENUS QU'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE AURAIT PROCURÉS À LA VICTIME D'UN ACCIDENT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 1 212 656,12 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1608383 du 12 février 2020, le tribunal administratif a...