La Jurisprudences de OHADA concernant imputation des creance

...-ci leur a imputés durant la période au cours de laquelle les financements étaient gelés ; que ces...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 29 juin 2023 Pourvoi : n° 005/2020/PC du 13/01/2020 Affaire : Banque Ah AJ dite BPMG-SA Conseils : Maîtres An Ab Z et El Hadj Hamidou BARRY, Avocats à la Cour Contre Groupement d’Entreprises Al B ENGECO-EGC-BAH et Fils Ai Ae AG Ac Ak X Af Ag Aa Conseils : Maîtres Dinah SAMPIL et Almamy TRAORE, Avocats à la Cour Arrêt N° 141/2023 du 29 juin 2023 La Cour...

... créance globale de 9 383 432 201 F CFA soit 8 383 182 235 FCFA au titre de l’encourt du crédit, 1 002 081...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi : n° 075/2022/PC du 11/03/2022 Affaire : Ad Ag Commercial Bank Plc BACB Conseils : Cabinet FADIKA DELAFOSSE, KANOUTE amp; Associés, Avocats à la Cour Contre Société SAFCACAO, liquidation prise en la personne du syndic monsieur Ab A Arrêt N...

... prévoient que la procédure d’injonction de payer peut être utilisée pour le recouvrement des créances...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 09 mars 2023 Recours : n° 392/2021/PC du 28/10/2021 Affaire :SOCIETE ENERGIE DU MALI SA Conseils : Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour Contre ENTREPRISE Ae et BITUME MALI SARL Conseils : Maîtres Founéké TRAORE et Sidiki DIARRA, Avocats à la Cour Arrêt N° 038/2023 du 09 mars 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage...

... pour des raisons liées à la contestation de la créance poursuivie, C Aa A saisissait le Tribunal de...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 134/2021/PC du 13/04/2021 Affaire : Madame C Aa A Conseils : Maîtres Sidiki DIARRA, Demba TRAORE, Hamidou Baba HAÏDARA et Mamadou TRAORE, Avocats à la Contre Bank Of Africa Mali SA Conseils : Cabinet YOUBA, Avocats à la Cour Arrêt N° 016/2022 du 27 janvier 2022 MAIGA, Sidi Mahmoud...

... 23 juin 2017, monsieur A Ag, poursuivant le recouvrement forcé de sa créance contre monsieur Y Z Ac...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi :n° 325/2020/PC du 27/10/2020 Affaire : Monsieur AdBAHAG Z Ac Conseils : Cabinet KS amp; Associés, Avocats à la Cour Contre Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI Conseils : SCPA DOGUE-Abbe-YAO amp; Associés, Avocats à la Cour Arrêt N° 209/2021 du 25 novembre 2021 La Cour Commune de...

... énonciations de l’arrêt attaqué, que dans le cadre du recouvrement de sa créance de 126.106.567 Francs CFA...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi :n° 226/2020/PC du 21/08/2020 Affaire : Société Fatiah Holding SA Ac Ab A Conseils : Maître Idrissa Bacar MAÏGA et la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats à la Cour contre Société ORABANK Mali SA Succursale de ORABANK Conseils : Maîtres Founéké Traoré et Louis Auguste TRAORE...

... de l’an 2000 ; Qu'ECOBANK Centrafrique à tout intérêt à recouvrer sa créance sur l’immeuble dénommé...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A Première chambre Audience publique du 27 mai 2021 Pourvois : n°001/2020/PC du 02/01/2020 n°033/2020/PC du 18/02/2020 Affaire : ECOBANK Centrafrique SA Conseil : Maître Jean Paul Moussa VEKETO, Avocat à la Cour Contre Société Centrafricaine des Emballages dite CENTRADEM SARL Conseil : Maître Jacob SANGONE DEMOBONA, Avocat à la Cour Arrêt...

... que l’arbitre reconnaisse l’existence de malfaçons imputables à SAFRICAS CONGO SA cf. paragraphe 231...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Assemblée Plénière Audience publique du 14 janvier 2021 1 Requête n° 128/2020/PC du 08/06/2020 2 Recours n° 129/2020/PC du 09/06/2020 Affaire : Société Africaine de Construction au Congo S.A Conseils : Cabinet DIUMULA et OKENDEMBO, et Cabinet LELU NAWEJ, Avocats à la Cour Contre Société PARKLAND S.A Conseils : Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick...

INJONCTION DE PAYER CONDITIONS DE LA CRÉANCE : CERTITUDE - LIQUIDITÉ - EXIGIBILITÉ OPPOSITION - DÉLAI D'APPEL CONTRE LA DÉCISION STATUANT SUR... ... INJONCTION DE PAYER CONDITIONS DE LA CRÉANCE : CERTITUDE - LIQUIDITÉ - EXIGIBILITÉ OPPOSITION...ARRET N°110/2015 du 22 Octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna...

SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - RÉTENTION PAR LE TIERS-SAISI DE « FRAIS DE SAISIE » : CONDAMNATION DU TIERS-SAISI AU REMBOURSEMENT DE CES... ... SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - RÉTENTION PAR LE TIERS-SAISI DE « FRAIS DE SAISIE...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy...