La Jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême concernant immobilier

L'ordonnance rendue en matière de rétractation n'est pas une ordonnance de référé. Elle n'en emprunte que la forme procédurale. ... ... désignation d'un expert immobilier pour la délimitation des biens fonciers et l'identification de la propriété...Vu l'exploit de pourvoi en cassation du 26 juin 2014 ; Vu le mémoire en réponse produit ; Vu les conclusions écrites du 2 mars 2016 du Ministère Public ; SUR LE MOYEN DE CASSATION D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 237, ALINEA 2 IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Et après avoir provoqué les observations...

... constituer, transmettre déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d’en changer le titulaire ou...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N° 214/16 DU 10 MARS 2016 LA COUR Sur rapport de Monsieur le Conseiller ALI Coulibaly et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux B Ag et X Ac ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 18 avril 2015 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07 juillet 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué Aj, 03 décembre...

En application de la loi de finances pour la gestion 1970, qui prescrit la nullité absolue de toute transaction immobilière, la cession d'une... ... constituer, transmettre déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d'en changer le titulaire ou...LA COUR Sur rapport de Monsieur le Conseiller ALI Coulibaly et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux ATOKPA Emma et KOUADIO Simplice ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit de pourvoi en cassation en date du 18 avril 2015 • Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07 juillet 2015 ; Vu...

La gestion des biens lignagers obéit aux règles coutumières. ... ...… a soutenu pour sa part que les terrains litigieux font partie du patrimoine immobilier de leur...Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 04 septembre 2013 ; Vu les mémoires en défense datés des 16 octobre 2013 et 25 novembre 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 26 février 2014 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que les ayants droit de feu Xy Z… soulèvent, in limine litis, l'irrecevabilité du recours initié par Ab C… pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, en ce qu'il ne lui reconnaît pas la qualité de chef de...

... revendication de bien immobilier, le demandeur doit produire un titre de propriété que, d’autre part, en...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N°252/13 DU 08 MAI 2013 LA COUR Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 novembre 2009 ; Vu le mémoire en défense du 25 février 2010 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 21 janvier 2013 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis pris du défaut de base légale et de la violation de l’article 4 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au foncier rural ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqu...

En l'absence d'un titre de propriété, la preuve des droits coutumiers peut être rapportée par tout moyen, y compris par les témoignages et les... ... bien immobilier, le demandeur doit produire un titre de propriété que, d'autre part, en application de...LA COUR Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 novembre 2009 ; Vu le mémoire en défense du 25 février 2010 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 21 janvier 2013 ; Sur les premiers et seconds moyens de cassation réunis pris du défaut de base légale et de la violation de l'article 4 de la loi no 98-750 du 23 décembre 1998 relative au...

... descendants ni ascendants ; qu’il a laissé des biens immobiliers dont le lot n°3 sis en zone 4C ; qu’à la...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 010/06 DU 05 JANVIER 2006 LA COUR Sur le rapport de M. le Conseiller BOGA TAGRO et les observations des parties : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 24 février 2004 ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de base légale résultant de l’insuffisance et de l’obscurité des motifs. Vu l’article 206-6° du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative...

Les juges du fond ne peuvent, sans exposer leurs décisions à la censure, pour contrariété et obscurité des motifs, appliquer simultanément la... ... immobiliers dont le lot n0 … en zone 4C ; qu'à la suite de ce décès, Ab C… et De F… se prétendant seuls...LA COUR Sur le rapport de M. le Conseiller BOGA TAGRO et les observations des parties : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 24 février 2004 ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de base légale résultant de l'insuffisance et de l'obscurité des motifs. Vu...

... partie du patrimoine immobilier de leur ancêtre, feu Z A, propriétaire de plusieurs parcelles de terres à...COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N° 76/15 DU 5 FEVRIER 2005 Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 04 septembre 2013 ; Vu les mémoires en défense datés des 16 octobre 2013 et 25 novembre 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 26 février 2014 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que les ayants droit de feu Y B soulèvent, in limine litis, l’irrecevabilité du recours initié par EHY N’Ag pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, en ce qu’il ne lui reconnaît pas la...