La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 183

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2 avril, 8 juin et 2 octobre 2015 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée British American Tobacco La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note aux opérateurs en date du 3 février 2015 établie par le directeur régional des douanes et droits indirects de La Réunion relative au régime fiscal des tabacs manufacturés dans le département de La Réunion, en tant qu'elle fixe le montant du minimum de perception relatif aux...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée AEW Incom 6, venant aux droits de la société par actions simplifiée Immobilière PB6, dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 mars 2015 en tant qu'il a été omis de répondre à ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle la société Immobilière PB6 a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Société métallurgique d'Epernay a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la majoration de 50 % de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1101134 du 6 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NC01560 du 31 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel formé par la SAS Sociét...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 mars, 30 juillet et 4 décembre 2014 et les 13 février et 24 avril 2015, la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-ouest et la Fédération du Crédit Mutuel du Massif central demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil d'administration de la Confédération nationale du Crédit Mutuel CNCM a rejeté leur demande tendant...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le 21 septembre 2010, la société Solar Electric Martinique a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000625 du 26 juin 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX02010 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - MOTIFS DE NATURE À... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler, en premier lieu, l'arrêté du 12 décembre 2011 du président de la communauté urbaine de Strasbourg le suspendant de ses fonctions de directeur de la culture de cet établissement public, en deuxième lieu, la décision du 22 février 2012 de cette même autorité abandonnant les poursuites disciplinaires en cours et engageant contre lui une...

135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. - BULLETIN MUNICIPAL D'INFORMATION DE LA COMMUNE ART. L. 2121-27... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juin 2012, prise en sa qualité de directeur de la publication du magazine d'information municipale " Votre Ville ", le maire de Chartres a refusé de publier dans le numéro des mois de juillet-août 2012 la tribune intitulée " La ligne jaune ", rédigée par M. A...B...et Mme D..., conseillers municipaux d'opposition ; Par un jugement n° 1202304 du 8 novembre 2012, le tribunal...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - MONTANT DES REVENUS SALARIÉS... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 0905132 du 9 mai 2011, le tribunal administratif de Versailles a réduit de 7 596 euros le montant des revenus fonciers de M. A...en 2005, a prononcé la décharge...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Staff and Line a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie, ainsi que des pénalités correspondantes, au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1009039 du 12 avril 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12VE02108 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL du docteur Lemaire a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignées au titre de l'exercice 2007. Par un jugement n° 1201353 du 24 mars 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa...