La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 50

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 415950, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre 2017, 22 février et 24 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Chérie HD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 26 juin 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a refusé de faire droit à sa demande de modification de la méthodologie de calcul de la part des programmes consacrée aux magazines...

54-05-04-03 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - DÉSISTEMENT. - DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉSISTEMENT D'OFFICE D'UN REQUÉRANT N'AYANT PAS RÉPONDU, À... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne ne lui a accordé qu'une remise partielle de 1 257,49 euros sur une dette totale d'un montant de 2 095,82 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement. Par une ordonnance n° 1600288 du 16 mars 2018, la...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SANCTIONS. - EXCLUSION DE FONCTIONS D'UN FONCTIONNAIRE HOSPITALIER PRÉCISANT SA... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valenciennes a prononcé contre lui la sanction de l'exclusion de ses fonctions pour une durée de cinq mois dont deux mois...

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE D'OFFICE. - POSSIBILITÉ DE CONCLURE UNE TRANSACTION... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sedan l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er novembre 2012. Par un jugement n° 1301255 du 5 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A..., la SCI La Pommardière de Paris et le syndicat des copropriétaires du 12 rue Emile Level à Paris 75017 ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le préfet de police a interdit l'accès et l'habitation de l'immeuble situé au 12 rue Emile Level à Paris 75017 et a enjoint aux occupants de quitter les lieux. Par un jugement n os 1402655, 1408333/3-3 du 30 juin 2015, le tribunal administratif a fait droit à ces demandes. Par un arrêt n° 15PA03465 du 14...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : MmeG...E..., M. J...C..., M. I...K..., M. L...D...et la SELARL Biodiagnostic ont porté plainte contre M. M...H..., M. F... B...et la SELARL " Centre de biologie médicale CBM ", devenue " Cerballiance Normandie ", devant la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens. Par décision du 8 juin 2016, la chambre de discipline a infligé à MM. H...et B...et à la SELARL " Centre de biologie médicale " la sanction d'interdiction d'exercer pendant une durée d'un mois. Par une décision du 22...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Chambre FNAIM du Grand Paris, la Chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM, l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier SNPI, d'une part, l'association Union nationale de la propriété immobilière UNPI Paris et Mme A...B..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence...

54-01-07-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - SAISINE DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise en vue de déterminer l'étendue des préjudices résultant de sa prise en charge à l'hôpital européen Georges Pompidou de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris du 9 avril au 15 mai 2017 et de déterminer les responsabilités encourues. Par une ordonnance n° 1808910 du 6 juillet 2018, le juge des référés du...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - POSSIBILITÉ POUR UN AGENT TITULAIRE DE LA FONCTION... ...France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 mai 2019, 428080...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1706888 du 13 février 2019, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de Mme A...B...tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à l'indemniser des préjudices nés de l'accomplissement, en sa qualité d'infirmière anesthésiste, d'actes médicaux effectués par délégation de médecins...

38-07-01 LOGEMENT. - CONDITION DE BONNE FOI DU DEMANDEUR II DE L'ART. L. 441-2-3 ET ART. R. 441-14-1 DU CCH - 1 CONTRÔLE DU JUGE DE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2016 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa requête tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente, ainsi que la décision du 4 août 2016 par laquelle la même commission a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre...