La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Galerie Karsten Greve a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1812825 du 25 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA00400 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Galerie Karsten Greve contre ce jugement...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 467534, la société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 28 septembre 2017 et le 25 octobre 2018 par la commune de La Fare-les-Oliviers pour un montant respectif de 240 000 euros et de 195 313,17 euros au titre de la taxe sur les déchets réceptionnés dans le centre de stockage de déchets ultimes qu'elle exploite sur le territoire de cette commune pour les années 2016 et 2017. Par un jugement nos 1710140, 1900266 du 28 mai 2020, ce...

19-01-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - MENTION DANS LA ROC... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ainsi que de l'amende et des pénalités...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ainsi que de l'amende et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1923550 du 19 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt nos 21PA06566...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - VERSEMENT LIBÉRATOIRE MIS À LA CHARGE D’UNE PERSONNE N’AYANT PAS SATISFAIT À SES OBLIGATIONS DE... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Costes a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a mis à sa charge la somme de 342 072 euros en application des dispositions de l'article L. 221-4 du code de l'énergie ainsi que le titre de perception du 10 février 2020 émis en vue du recouvrement de cette somme. Par un...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES AUTRES... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Infocom France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1907577 du 10 juillet 2020, la présidente de la 6ème chambre de ce tribunal...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Sushi Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution d'un trop-versé de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1800495 du 19 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21VE01144 du 23 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Sushi Saint-Cloud contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003477 du 12 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 20 mars 2020, présentée par la société SEC Grand Paris. Par cette requête, un mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2021 et un nouveau mémoire...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003473 du 12 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 20 mars 2020, présentée par M. B... A.... Par cette requête, un mémoire en réplique enregistré le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal administratif et un nouveau mémoire enregistré le...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003537 du 12 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 20 mars 2020, présentée par la société Soconex Plus. Par cette requête, un mémoire en réplique enregistré le 21 juin 2022 au greffe du tribunal administratif et un nouveau mémoire...