La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Troisième chambre civile - section a - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours Lorsque l'administrateur se voit... ...Troisième chambre civile section a...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 14 Mai 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 17 octobre 2008 No rôle : 2008 / 8231 No R. G. : 08 / 07791 Nature du recours : Appel APPELANTS : SAS JMH IRIS FINANCE 2 rue de Catalogne 69150 DECINES CHARPIEU Maître X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société JMH...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente L'article L. 442-6 II b du code de commerce... ...Troisième chambre civile section a...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 30 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 01 février 2008 - No rôle : 2007j1625 No R.G. : 08/01633 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL BEAUCAROSSEAllée du Pont NogetZI de Jéricho85200 FONTENAY LE COMTE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL SEIGLE ET...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport Si aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, le voiturier a une action... ...Troisième chambre civile section a...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 02 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 24 novembre 2006 N° rôle : 2005/13073 N° RG : 07/07792 Nature du recours : Appel APPELANTE : SAS MESSAGERIE OYONNAXIENNEParc Industriel Ouest 201100 VEYZIAT représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée du CABINET Fabrice et...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Demande. Une demande de sursis à statuer en ce qu'elle tend à permettre l'examen par la juridiction... ...Troisième chambre civile section a...ARRÊT DU 02 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 03 avril 2008 N° rôle : 2006j2119 N° RG : 08 / 02651 Nature du recours : Appel APPELANTES : SA HYPARLO, venant aux droits de la société VEV DISTRIBUTION 100 Route de Paris 69751 CHARBONNIERES LES BAINS SNC INTERDIS ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentées par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Cession d'actifs Il résulte de l'article 174 du décret du 27 décembre... ...Troisième chambre civile - section a...ARRÊT DU 14 Juin 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 mars 2007- No rôle : 2006j1702 No R. G. : 07/02020 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSES : Société GRANULATS et MATERIAUX DE REINS TRAMBOUZE GMRT SA Boulevard de la Turdine 69490 PONTCHARRA SUR TURDINE assistée de Me Anne-Claire DE RICHOUFFTZ, avocat au barreau de LYON Société EIFFAGE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Exercice des droits propres -... ...Troisième chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 29 Mars 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de MONTBRISON du 22 mars 2006- No rôle : 2006/ 56 No R. G. : 06/ 02134 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Vincent X... né le 2 novembre 1965 à ARRAS... 53150 BREE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour...