La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Sixième chambre - page 52

Aides d’État - Absence de décision de clore la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE - Recours en carence - Qualité pour agir -... ...Sixième chambre...Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 4 mai 2012 — UPS Europe et United Parcel Service Deutschland/Commission affaire T-344/10 « Aides d’État — Absence de décision de clore la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en carence — Qualité pour agir — Recevabilité » Recours en carence — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Abstention de la Commission de clore...

Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de conseils en affaires, en techniques et en projets pour... ...Sixième chambre...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 avril 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission affaire T-554/08 « Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de conseils en affaires, en techniques et en projets pour des applications informatiques de l’Union européenne dans le domaine des douanes, des accises et de la fiscalité — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire...

FEDER - Réduction d’un concours financier - Programme opérationnel visant la modernisation du tissu économique au Portugal - Absence... ...Sixième chambre...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 29 mars 2012 — Portugal/Commission affaire T-111/10 « FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme opérationnel visant la modernisation du tissu économique au Portugal — Absence d’objectifs contraignants précis et vérifiables — Confiance légitime » 1. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Condition — Poursuite d’un objectif tangible...

Marque communautaire - Enregistrement international - Requête en extension territoriale de la protection - Marque figurative 3D eXam - Motifs... ...Sixième chambre...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 29 mars 2012 — Kaltenbach amp; Voigt/OHMI 3D eXam affaire T-242/11 « Marque communautaire — Enregistrement international — Requête en extension territoriale de la protection — Marque figurative 3D eXam — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif et absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE no 207/2009 » Marque communautaire — Définition et...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale MERCATOR STUDIOS - Marques nationales et... ...Sixième chambre...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 29 mars 2012 — Poslovni Sistem Mercator/OHMI — Mercator Multihull MERCATOR STUDIOS affaire T-417/09 « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MERCATOR STUDIOS — Marques nationales et internationales figuratives antérieures Mercator et Mercator Slovenska košarica — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CALCIMATT - Marque communautaire verbale antérieure... ...Sixième chambre...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 29 mars 2012 — Omya/OHMI — Alpha Calcit CALCIMATT affaire T-547/10 « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CALCIMATT — Marque communautaire verbale antérieure CALCILAN — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 — Refus d’enregistrement » Marque...

Recours en annulation - Aides d'État - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité. Aides accordées par les États Concurrence ... ...Sixième chambre...Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 27 mars 2012 — Connefroy e.a./Commission affaire T-327/09 « Recours en annulation — Aides d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité » 1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Recours des bénéficiaires effectifs d’une aide...

Aides d’État - Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige GRAWE dans le cadre de la privatisation de la... ...Sixième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 28 février 2012  *1 «Aides d’État — Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige GRAWE dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Application dans la situation où l’État agit comme vendeur — Détermination du prix...

Aides d’État - Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige GRAWE dans le cadre de la privatisation de la... ...Sixième chambre...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 28 février 2012 — Grazer Wechselseitige Versicherung/Commission affaire T-282/08 « Aides d’État — Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige GRAWE dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Application dans la...

Aides d’État - Marché de gros de l’électricité - Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains... ...Sixième chambre...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 février 2012 — Budapesti Erőmű/Commission affaires jointes T-80/06 et T-182/09 « Aides d’État — Marché de gros de l’électricité — Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Décision déclarant l’aide incompatible avec le march...