Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 mars 2012 — Portugal/Commission
(affaire T-111/10)
« FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme opérationnel visant la modernisation du tissu économique au Portugal — Absence d’objectifs contraignants précis et vérifiables — Confiance légitime »
1. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Condition — Poursuite d’un objectif tangible s’intégrant dans le cadre de la politique de cohésion sociale (Règlements du Conseil n^o 2052/88, art. 6 à 8, et n^o 4253/88, art. 8, 14, 15 et 24 à 26) (cf. points 27‑32)
2. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Obligation des États membres de contrôler régulièrement les actions financées — Décision de réduction d’un concours en raison de l’absence d’éléments démontrant l’éligibilité des dépenses — Violation des droits de la défense — Absence (Règlement du Conseil n^o 4253/88, art. 23) (cf. point 36)
3. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision (cf. point 41)
4. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Décision de réduction d’un concours initialement octroyé — Irrégularités n’ayant fait l’objet d’aucune opposition de la part de la Commission — Violation du principe de protection de la confiance légitime — Conditions (cf. points 45‑48)
Objet
Demande visant à l’annulation de la décision C (2009) 10624 de la Commission, du 21 décembre 2009, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au Portugal au titre du programme opérationnel « Modernisation du tissu économique », CCI : 1994 PT 16 1 PO 004 (ex FEDER réf 94.12.09.004), par la décision C (94)464/3 de la Commission, du 4 mars 1994, approuvant un concours du FEDER.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République portugaise est condamnée aux dépens.
